Immobilier - Les assurances devront couvrir certains dommages volontaires

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Immobilier - Les assurances devront couvrir certains dommages volontaires

Publié le 26/03/2018 à 15:05 - Mise à jour à 15:38
© THOMAS COEX / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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La Cour de cassation a rendu le 8 mars une décision capitale dans le secteur des assurances: en cas d'actes volontaires causant des dommages à des tiers (comme un incendie), les assureurs devront s'acquitter de la couverture des dommages. C'est donc une limite au principe de l'aléa, pierre angulaire de l'assurance.

Difficile de savoir si c'est vraiment une bonne nouvelle pour les victimes face au drame que cela doit constituer. Mais la Cour de cassation a tranché le 8 mars et a donc créé une jurisprudence dans le domaine e l'assurance immobilière. Certains dommages issus d'une faute volontaire devront toujours être garantis par une assurance.

Dans l'affaire traitée par la justice, un assuré avait volontairement mis le feu à son logement. Les flammes s'étaient propagées au logement voisin. Or, l'assureur du premier a évidemment refusé de prendre en charge les dommages dans le logement de son assuré. Mais il a refusé également de prendre en charge les dégâts chez le voisin, estimant qu'il n'avait pas à couvrir un sinistre déclenché volontairement.

La défense estimait en effet que l'activité de l'assurance repose sur un principe incontournable: l'aléa. Or, elle estimait ne pas avoir à couvrir des frais, même occasionnés à des tiers.

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Or, les juges ont finalement estimé que les dommages infligés à un voisin n'étaient pas volontaires et pouvaient par conséquence correspondre à une forme d'aléa. L'incendiaire ne souhaitait en effet pas que le feu dépasse les limites de son propre logement.

La Cour de cassation a donc estimé que ces dommages devaient être garantis, remettant ainsi en cause le principe de la non-couverture des dommages issus des fautes "dolosives", autrement dit les fautes volontaires. Ce principe sera dorénavant atténué, le caractère intentionnel de l'acte ne garantissant plus forcément le caractère intentionnel des dommages réellement causés.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Les assurances devront, dans certains cas, rembourser des dommages provoqués volontairement.

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