Immobilier - Pas de vice caché en cas de cave inondée: la justice confirme

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Immobilier - Pas de vice caché en cas de cave inondée: la justice confirme

Publié le 19/02/2018 à 17:10 - Mise à jour à 17:26
© STR / AFP
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr
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La justice a rendu une décision définitive sur une question immobilière épineuse: un particulier qui achète une cave inondable, même s'il l'ignorait, ne peut pas invoquer de "vice caché" pour faire annuler la transaction.

C'est une information qui prend tout son sens alors que de nombreuses maisons sont encore en partie dans l'eau suite à la crue de la Seine consécutive aux fortes pluies de janvier.

La Cour de cassation a confirmé que l'inondation de la cave d'une maison lors d'un épisode climatique exceptionnel ne permet au nouvel acquéreur d'exiger l'annulation de la vente pour vice caché.

Le point juridique ayant permis de trancher est subtil. Pour invoquer un vice caché, dans un délai de deux ans suivant l'achat, il faut que l'acquéreur puisse faire la preuve qu'il n'aurait pas acheté la maison, ou l'aurait acquise à un prix plus faible, s'il avait eu connaissance du vice en question.

Lire aussi: Inondations de janvier: 275 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Les juges en Cassation devaient se prononcer sur une affaire qui rappelle à bien des égards les propriétaires de maison qui ont subi coup sur coup la crue de 2018  après celle de 2016. Le plaignant avait acquis une maison et subi deux inondations de sa cave en huit ans. Visiblement excédé par la situation et considérant qu'il s'agissait d'un vice caché, il demandait l'annulation de l'acte d'achat.

Or, la justice a considéré que deux inondations en huit ans étaient des  événements suffisamment rares pour être considérés comme "exceptionnel" et donc ne pas être considérés comme des vices cachés. Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme baissant la valeur de la maison à un point tel que l'acquéreur n'aurait pas fait affaire (ou du moins pas au prix de l'achat) s'il en avait eu connaissance. Le fait d'ailleurs qu'il sache ou non que la cave était inondable ne semble pas avoir été considéré comme un facteur motivant la décision.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Une cave soumise aux inondations n'est pas un vice caché.

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