Impôts - Taxe foncière: voici la démarche pour demander au Trésor public un délai pour payer

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Impôts - Taxe foncière: voici la démarche pour demander au Trésor public un délai pour payer

Publié le 18/09/2017 à 16:07 - Mise à jour à 16:15
©Terra Nova/Flickr
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Septembre est "traditionnellement" le mois de réception de la taxe foncière. Contrairement à la taxe d'habitation promise à la disparition, cet impôt est encore bien présent et tombe parfois au retour des vacances et après la rentrée, une période potentiellement "un peu juste" au niveau financier. Voici comment solliciter un délai.

Vous venez de recevoir votre taxe foncière et vous constatez que vous allez avoir quelques difficultés à vous en acquitter? Comme pour l'impôt sur le revenu, la possibilité de demander un délai de paiement est possible. Et pour cause: si cet impôt a une dimension locale, avec des taux et des valeurs locatives dépendant de la commune où vous possédez, cela reste l'administration fiscale centrale qui gère le prélèvement. Et cette dernière est pour le moins habituée aux demandes de délais notamment pour l'impôt sur le revevu. Ce sont donc des démarches similaires qui s'appliquent.

Première chose à faire: envoyer à votre centre des impôts un courrier avec accusé de réception sollicitant une demande de délai en expliquant le montant d'impôt que vous devez payer –avec un courrier et idéalement le certificat Cerfa 4805-SD– et les causes de votre impossibilité de faire face à l'échéance. Le trésor public jugera alors du délai à vous octroyer ou non.

L'administration fiscale se fera une idée de votre cas. En principe, la réponse est souvent positive lorsque la baisse de vos revenus est supérieure à 30% et consécutive par exemple à la perte de votre emploi. En-dessous de ce seuil, ce sera du cas par cas. Et parmi l'un des principaux critères, l'absence d'incident fiscal (retards de paiement répétés, déclaration volontairement erronées, redressement…) sera un argument important pour faire pencher la balance en votre faveur.

La taxe foncière, contrairement à la taxe d'habitation, ne bénéficiera pas d'une exonération particulière au cours du quinquennat d'Emmanuel Macron. En cinq ans, cet impôt qui touche les propriétaires de biens immobiliers s'est envolé, avec des hausse moyenne de +15%.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Il est possible de demander un délai pour s'acquitter de sa taxe foncière.

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