Le Conseil constitutionnel rejette la "taxe Google", camouflet pour les détracteurs de l'optimisation fiscale

Le Conseil constitutionnel rejette la "taxe Google", camouflet pour les détracteurs de l'optimisation fiscale

Publié le 31/12/2016 à 14:31 - Mise à jour à 14:33
©Capture d'écran/Google
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr
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L'amendement qui aurait pu permettre d'imposer les multinationales américaines qui pratiquent l'optimisation fiscale à l'échelle européenne, a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Malgré les apparences, les pratiques des entreprises comme Google sont pleinement légales et ne peuvent être remises en cause par le texte proposé.

Le géant américain Google finit l’année sur une bonne nouvelle. Mais si l'entreprise de Mountain View rit, la décision est un camouflet pour les opposants de "l’optimisation fiscale": le Conseil constitutionnel a retoqué le 29 décembre le dispositif cpuramment surnommé "taxe Google" visant à empêcher certaines pratiques fiscales des multinationales. La décision des Sages intervient dans le cadre de l’étude de plusieurs points de la loi de finances 2017.

Les multinationales –Google, mais aussi Facebook, AirBnB et consorts– ont tendance à jouer sur les différences entre l’impositionb sur les sociétés dans les différents pays de l’Union européenne. Ils instalent leur siège dans un pays favorable –en général le Luxembourg ou l’rlande, et développent à partir de cette base juridique une activité dans les autres pays… en n’y payant pas sur place le montant local.

Précision importante: la pratique est parfaitement légale, raison pour laquelle le législateur français voulait y remédier par la loi. Un amendement prévoyait donc que les autorités fiscales pouvaient décider de prélever l’impôt sur les sociétés lorsque ces entreprises avaient une activité en France et que l'administration fiscale décidait d'y procéder à une vérification de la comptabilité.

Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure était illégale. Les sages estiment que "si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (…), il ne peut, en revanche, laisser aux services de Bercy le soin de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés". Autrement dit, pour pousser ces entreprises à payer, c’est une réforme de grande ampleur, et sans doute au niveau européen, qu'il faudra initier.

Yann Galut, député PS du Cher et porteur de cet amendement a réagi en jugeant cette décision "inacceptable", "incompréhensible" et "pas à la hauteur de l’enjeu" promettant qu’il allait retravailler sur un texte.

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Google échappe à un changement au niveau français du contexte fiscal qui lui est favorable.

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