Prélèvement de l'impôt à la source: qui sont les gagnants et les perdants?

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 28 septembre 2016 - 15:08
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Des pièces sur un avis d'imposition.
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Le prélèvement de l'impôt à la source fait partie du projet de budget présenté ce mercredi.
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Intégré au projet de loi de finances présenté ce mercredi, le prélèvement de l'impôt à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Mais en raison de l'année de transition, tous ne seront pas logés à la même enseigne. Explications.

La réforme du prélèvement à la source, détaillée ce mercredi 28 dans le projet de budget 2017, ne devrait pas en théorie avoir d'impact sur le montant des impôts payés par les contribuables, mais tous ne seront en réalité pas logés à la même enseigne, en raison notamment de l'année de transition.

Les "gagnants": héritiers, retraités ou jeunes mariés

Période de chômage, année sabbatique, départ en retraite ou création d'entreprise: chaque année, environ un tiers des ménages voient leurs revenus baisser...sans que leur niveau d'imposition ne diminue. Avec la retenue à la source, ils bénéficieront d'un ajustement immédiat, au lieu de patienter une année. D'après Bercy, c'est "la fin de l'effet massue". L'impôt baissera aussi plus rapidement dans la foulée d'un mariage ou une naissance. Aujourd'hui, ces événements ne sont pris en compte que plus d'un an plus tard.

Les indépendants en difficulté financière profiteront également de la réforme: ils pourront reporter leurs échéances de plein droit, via internet, plutôt que de devoir demander un recours gracieux. Autre catégorie bénéficiaire: les héritiers, dans le cas d'un décès. "Comme on avance le prélèvement d'un an, cela élimine l'impôt qu'ils auraient dû payer" à la place du défunt, explique à l'AFP Jean-Pierre Lieb, fiscaliste au sein de EY Société d'avocats.

Enfin, les contribuables qui empocheront des revenus courants importants en 2017, comme une augmentation de salaire, sortiront gagnants de l'année de transition, car elle ne sera pas imposée. Les revenus exceptionnels perçus en 2017, en revanche, tels que les primes, seront bien taxés en 2018.

Les "perdants": primo-actifs et ménages aisés

"Les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi sont des perdants potentiels, au moins en termes de trésorerie. Ils devront payer leurs impôts dès leur première année de travail et non au bout d'un an", estime Jean-Pierre Lieb. Bercy précise que "jusqu'à un salaire de 1.361 euros par mois, le taux appliqué sera toutefois nul pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables".

Les contribuables aisés, en revanche, feront une avance de trésorerie en 2018: ils paieront leurs impôts dès janvier à un taux dépendant de leur seul revenu - donc potentiellement élevé. Leurs crédits et réductions d'impôt de l'année 2017 ne seront remboursés qu'à la mi-2018. D'après Bercy, ce problème concerne seulement un dixième des ménages: 90% des contribuables auront un taux de prélèvement compris entre 0% et 10%. Cas plus spécifique encore: les personnes soumises à une double imposition. A l'heure actuelle, ils s'acquittent hors de France de la part d'impôt qu'ils n'ont pas payée dans l'Hexagone - due au titre d'avoirs aux Etats-Unis, par exemple.

Mais l'année 2017, non-imposée en France, le sera tout de même dans leur autre pays, pronostique Jean-Pierre Lieb: "Ils vont payer l'impôt sur les revenus de l'année N-1 aux Etats-Unis, et l'impôt sur les revenus de l'année en cours via le prélèvement à la source en France".

Dans le flou: les entreprises et l'Etat

Les entreprises, désormais collectrices de l'impôt, craignent des coûts cachés, notamment pour éditer les bulletins de paie. Mais le ministère assure que cela sera automatique et indolore, via la DSN (déclaration sociale nominative). Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef, s'est lui inquiété, devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, du temps de pédagogie à prévoir: "Le 31 janvier 2018, les salaires nets après prélèvement à la source vont baisser en moyenne de 200 euros par salarié. (...) Il y a du temps de management qui va être pris" pour expliquer le changement.

Les sociétés pourraient toutefois bénéficier d'un avantage de trésorerie, car elles ne reverseront pas immédiatement au Trésor public le montant des impôts prélevés. Et l'Etat dans tout ça? Avec l'année de transition, chaque contribuable, à la fin de sa vie, aura économisé un an d'imposition. Mais l'Etat n'y perdra pas pour autant car ce qui compte pour lui est d'empocher des recettes chaque année.

 

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