La Suisse force UBS a livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français
© Fabrice COFFRINI / AFPVendredi 26, la plus haute juridiction suisse a obligé la banque UBS à communiquer à Bercy le nom de 40.000 Français détenteurs, chez elle, d'un compte en Suisse. Un signe supplémentaire de la coopération croissante entre la Confédération helvétique et ses partenaires sur la lutte contre l'évasion fiscale.
C’est un nouveau coup dur pour le réputé "secret bancaire" suisse et sans doute la perte de l’un des principaux arguments commerciale pour la banque UBS: la justice fédérale suisse vient d’ordonner la transmission aux autorités françaises des noms de 40.000 clients français détenteurs, chez elle, d’un compte en Suisse.
La plus haute juridiction de la Confédération helvétique a décidé vendredi 26, lors d’une décision in extremis (trois voix pour, deux contre) que la demande émanant de Bercy était légitime, comme le rapporte Le Point. Traditionnellement, la législation suisse protège ses établissements des "demandes groupées", à savoir le fait de vouloir connaître le nom de tous les ressortissants titulaires d’un compte. Mais la justice suisse a estimé que pour cette demande, le fait que –selon les estimations de Bercy- 10.000 des comptes ne soient pas déclarés en France, ce qui est illégal, est un motif suffisant pour donner suite à cette demande qualifiée de "collective".
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Les données que s’apprête à communiquer UBS au fisc français ne devront en principe être utilisée que par Bercy et n’ont pas vocation à "fuiter" dans les médias. Les comptes en question ont majoritairement été ouverts entre 2006 et 2008, soit à une époque où le secret bancaire suisse était plus favorable aux clients.
Depuis 2009, la Suisse a décidé d’initier la fin progressive du secret bancaire qui se traduisait dans son droit par une distinction entre la fraude fiscale (amenant les banques suisses à coopérer) et l’évasion fiscale (pour laquelle les banques avaient une protection légale pour ne rien communiquer sur les clients visés). La confédération avait reculé à l’époque face à la presison de la communauté internationale, et notamment du G20, luttant contre le manque à gagner fiscal alors que la crise économique venait d’éclater.
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