Délai de justice trop long : libération d'un homme condamné pour l'assassinat de son ex-compagne

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme devait être libéré jeudi en raison du dépassement du "délai raisonnable", qui ne doit pas excéder deux ans, avant son procès en appel.

"Juridiquement, il n’y a rien à redire sur cette décision", a réagi jeudi auprès de l'AFP Raymond Escalé, l'avocat de la famille de la victime, bâtonnier de Perpignan. "C'est la conséquence dramatique et navrante d’un manque cruel de moyens humains et matériels (de la justice). Quand on n’est pas capables d’audiencer dans des délais normaux, on arrive à ce genre de catastrophe", a-t-il ajouté.

"Je ne remets pas en doute le travail des juges, ni de la justice", a poursuivi Me Escalé, décrivant ses clients comme "catastrophés".

"La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd’hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de M. Cortes", avait déclaré mercredi lors de l'audience l'avocat général Hervé Poinot: "Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c'est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas".

Jeudi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a suivi son avis et ordonné la libération de Ramon Cortes, qui devait retrouver la liberté sous contrôle judiciaire dans la journée, selon son avocat Jean-Marc Darrigade.

Ramon Cortes doit être jugé en appel devant la cour d'appel de Montpellier du 20 au 24 avril, soit deux ans et demi après sa condamnation en première instance prononcée le 24 octobre 2017 par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales.

La loi du 23 mars 2019, portant notamment sur la réforme de la justice, prévoit que "si l'accusé n'a pas comparu (en appel) devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause".

Ce délai est fixé à un an et peut être "à titre exceptionnel" prolongé à deux reprises de six mois, soit deux ans au maximum. Dans le cas de terrorisme ou de crime contre l'humanité, ce délai maximal est porté à trois ans.

- "Traquée et harcelée" -

Ce principe de "délai raisonnable" découle notamment de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit des citoyens à un "procès équitable". Il a valu à la France au cours des dernières années plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme, que ce soit pour des délais d'audiencement ou des durées d'informations judiciaires trop longs.

Ramon Cortes "a été astreint à un contrôle judiciaire particulièrement strict, compte tenu du trouble à l'ordre public causé par la nature de l'affaire et pour prévenir tout risque de fuite", a souligné auprès de l'AFP Agnès Thibault-Lecuivre, porte-parole de la Chancellerie.

Une remise en liberté pour dépassement du délai raisonnable, "ce n'est pas inédit, mais la particularité dans cette affaire, c'est qu'il s'agit d'une personne condamnée, et non d'un prévenu en attente d'être jugé", a commenté auprès de l'AFP une source judiciaire.

Le 16 septembre 2013, après avoir enlevé Rosine Roig, 45 ans, la mère de ses trois enfants, à la sortie de son travail au musée de Céret (Pyrénées-Orientales), Ramon Cortes l'avait exécutée dans les bois et enterrée dans une tombe creusée la veille. Il était ensuite allé se dénoncer au commissariat de Perpignan. Accusée de l'avoir aidé, sa maîtresse avait été condamnée en première instance à 18 ans de réclusion.

"Pendant des mois, il l’a traquée, il l’a harcelée, puis traînée dans la forêt pour l’enterrer comme un déchet", avait insisté mercredi à l’audience devant la chambre de l'instruction de Nîmes un autre avocat de la famille de la victime, Harald Knoepffler, s'opposant à la demande de remise en liberté de Ramon Cortes.

Au moins 126 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints en France en 2019, selon un décompte de l'AFP, des associations demandant davantage de moyens pour lutter contre ces crimes.

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