Descendants de mineurs grévistes licenciés en 1948-1952 : étape franchie avant le Conseil constitutionnel

Les prud'hommes de Paris ont décidé mercredi de transmettre au Conseil constitutionnel -via la Cour de cassation- une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pouvant ouvrir la voie à l'indemnisation de quelque 50 descendants des mineurs abusivement licenciés pour leurs grèves de 1948 et 1952.

A l'automne 1948, des milliers de mineurs avaient cessé le travail pour protester contre des décrets prévoyant notamment la baisse de leur rémunération. Au terme de près de deux mois de grève, marqués par de très violents heurts avec les forces de l'ordre, près de 3.000 d'entre eux avaient été licenciés et des centaines poursuivis en justice et condamnés, certains à des peines de prison ferme. Un autre mouvement similaire avait eu lieu en 1952.

Les mineurs licenciés avaient notamment perdu logement, chauffage et soins gratuits fournis par la mine.

En 2014, le Parlement a finalement voté la reconnaissance du licenciement abusif de ces mineurs, leur permettant de recevoir, eux ou leurs ayants-droit, une allocation de 30.000 euros chacun.

Mais si le texte ouvre la voie à l'indemnisation des descendants -à hauteur de 5.000 euros par enfant-, une disposition la conditionne à l'ouverture d'un dossier par les mineurs eux-mêmes auprès de l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée en 2004) dans le cadre de la loi de finances. Or, nombre d'entre eux étaient décédés à la date d'entrée en vigueur de la loi ou n'ont pas eu connaissance de cette disposition.

Regrettant un traitement "différentiel" entre les mineurs toujours vivants et ceux décédés avant d'avoir pu ouvrir un dossier auprès de l'ANGDM, quelque 50 descendants avaient déposé une QPC devant le conseil de prud'hommes de Paris. Ils soutiennent que le texte "viole le principe d'égalité devant la loi" et est donc anticonstitutionnel.

Mercredi, "le conseil des prud'hommes de Paris a décidé de transmettre cette QPC à la Cour de cassation, qui décidera de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel", a indiqué à l'AFP l'avocat des familles, Me Joao Viegas.

Par cette décision "les prud'hommes reconnaissent qu'il y a dans ce texte une difficulté, suffisamment importante pour qu'elle soit soumise à la juridiction compétente", a-t-il analysé.

"Une fois que le Conseil constitutionnel aura tranché, les prud'hommes devront dire ensuite si, oui ou non, ces 50 descendants ont droit de percevoir les indemnités", a précisé l'avocat, estimant que la procédure prendrait "quelques mois". Une nouvelle audience est donc programmée aux prud'hommes le 25 juin.