Justice : vers la création d'une chambre internationale à Paris

Depuis le Brexit, le gouvernement et des juristes travaillent à l'installation d'une chambre spécialisée dans les litiges internationaux à la cour d'appel de Paris destinée à renforcer le rayonnement juridique de la capitale française dans le monde.

Cette nouvelle chambre pourrait tenir ses premières audiences, en partie en anglais, début mars, a annoncé mercredi la chancellerie.

"La sortie du Royaume-uni de l'UE pourrait lui faire perdre son accès à l'espace judiciaire commun et les juridictions londoniennes voir leur attractivité supplantée par d'autres juridictions européennes", a rappelé la garde des Sceaux Nicole Belloubet, pour qui la France a dans ce cadre une carte à jouer après l'annonce de l'installation à Paris de l'Autorité bancaire européenne.

La ministre s'exprimait mercredi au palais de justice de Paris en clôture d'une conférence consacrée à la création de la nouvelle juridiction parisienne.

Le premier ministre Edouard Philippe avait déjà annoncé en juillet le lancement de ce projet.

Cette initiative est censée notamment attirer de grandes banques après le Brexit et renforcer la position de la place financière de Paris face à ses concurrentes: Francfort, Dublin, Luxembourg.

La plupart des grands contrats financiers internationaux sont rédigés en anglais et font référence au droit britannique en cas de conflit. Nombre d'experts estiment qu'ils vont être impactés par la sortie du Royaume Uni de l'Union européenne.

"Paris dispose déjà d'une chambre internationale au tribunal de commerce. La création d'une chambre internationale à la Cour d'appel de Paris va conforter l'offre de la capitale en la complétant avec un second degré de juridiction pour les appels", s'est félicité Jacques Bouyssou, à l'origine de l'association "Paris Place de Droit" qui soutient le projet.

L'une des difficultés du projet concerne l'usage à l'audience de l'anglais et non du Français, comme le stipule pourtant la Constitution et l'ordonnance de l'ordonnance de Villers- Cotterêts. Une formule mixte est envisagée pour contourner la censure.

- "interprètes" -

"Les actes de procédure resteraient en Français mais pourraient être accompagnés d'une traduction dans la langue de l'ensemble des parties", a indiqué Mme Belloubet.

"les pièces des débats seraient versées dans la langue choisies par les parties, le juge pouvant en exiger une traduction", a-t-elle précisé

"Au cour de l'audience, les témoins, experts ou parties ainsi que les avocats pourraient s'exprimer dans une langue étrangère. Néanmoins, une traduction simultanée pourrait être réalisée et nous pourrions prévoir des cabines d’interprètes dans les salles d'audience".

"Enfin, le juge lui s'exprimerait en Français, avec une traduction simultanée à la demande des parties. Le jugement serait également rendu en Français accompagné d'une traduction", a-t-elle détaillé.

L'ancien premier président de la cour de Cassation, Guy Canivet, avait rendu en mai un rapport dans lequel il proposait de créer cette nouvelle chambre regroupant les affaires commerciales de dimension internationale justifiant l'usage de la langue anglaise dans l'examen des preuves, l'échange des écritures ou la conduite des débats.

Il préconisait que les règles de procédure soient aménagées en concertation avec les avocats spécialisés afin d'établir des usages adaptés à cette catégorie de procès, avec une gestion rigoureuse des délais, un examen approfondi et contradictoire des éléments de preuve et une instruction orale complète à l'audience.

Pour être attractives, ces formations devront être composées de juges spécialement qualifiés, aptes à pratiquer l'anglais comme langue de procédure et reconnus pour leur capacité à juger des litiges techniquement très complexes en matière commerciale, économique et financière. Ils devront être sélectionné et formés et entourés d'assistants hautement spécialisés, avait-il estimé.