Prélèvement à la source : la voie est libre pour la réforme

Des bénéfices importants pour les contribuables et un coût plus limité que prévu pour les entreprises: la voie se dégage pour la réforme du prélèvement à la source, que le gouvernement souhaite entériner en fin d'année, en vue d'une application début 2019.

"Je ne veux pas m'engager dans cette réforme sans avoir la certitude que techniquement, tout se passera bien", disait début juin Edouard Philippe pour justifier le report de ce changement emblématique, prévu jusqu'alors pour le 1er janvier 2018.

Un message à l'attention des chefs d'entreprise, hostiles à ce "big bang fiscal", mais aussi des syndicats, inquiets d'un possible "accident industriel" en cas d'application dès 2018 du nouveau dispositif.

Quatre mois plus tard, les doutes du gouvernement sont en passe d'être levés au vu des conclusions établies par une série de rapports, réalisés à la demande de l'exécutif et transmis mardi aux députés et sénateurs.

Selon un audit de l'Inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours du cabinet Mazars, la "charge financière" liée au passage au prélèvement à la source sera certes importante pour les entreprises, mais moins qu'attendu.

Elle "se situerait entre 310 et 420 millions d'euros", au lieu des "1,2 milliard d'euros" évoqués au début de l'été dans un précédent rapport, a souligné Bercy dans un communiqué, ajoutant que cette charge pouvait en outre être "atténuée".

Selon l'audit, consulté par l'AFP, plus de 70% du coût correspond en effet à "la valorisation des ressources internes" qui seront "mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés". Mais le rapport propose plusieurs pistes pour "alléger les modalités et les règles de gestion", comme la possibilité d'appliquer un taux personnalisé dès le premier versement de revenu.

- Solutions alternatives écartées -

Le prélèvement à la source, mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté lors du versement du salaire, et non plus un an après comme c'est le cas actuellement.

Pour les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte.

Ce système permet d'adapter "automatiquement" l'impôt à la situation des contribuables et "réduit les risques d'écart de trésorerie" et des soldes à payer "trop importants en cas de changement de situation", souligne dans son audit l'IGF.

Pour ces raisons, "le bilan entre les coûts et les avantages du prélèvement est positif", insistent les auteurs du rapport, qui jugent par ailleurs "suffisant" l'arsenal prévu pour protéger la confidentialité des contribuables.

Les mêmes avantages ne pourraient-ils pas être obtenus -sans les inconvénients- via des modes de collectes alternatifs? Un second rapport, réalisé par Bercy, écarte cette hypothèse.

"Il souligne que ces solutions alternatives ont pour effet d'alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents" à la retenue à la source, assure Bercy dans son communiqué.

Une façon de fermer la porte aux demandes de l'opposition, à l'image du député LR Eric Woerth, favorable à un prélèvement de l'impôt par l'administration fiscale sur la base du revenu du mois précédent.

Une façon, également, de mettre un terme aux spéculations sur la mise en oeuvre de la réforme, alors que le report d'un an a fait naître des attentes contradictoires chez les entreprises et chez les contribuables.

Ce report "a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger", assure Bercy, citant un troisième rapport, basé sur une expérimentation menée pendant l'été auprès de 600 entreprises.

Cela permettra de préparer le passage au prélèvement à la source "dans des conditions sécurisées", ajoute le ministère, qui prévoit de graver dans le marbre cette réforme dans un projet de loi de finances rectificatives (PLFR), "présenté en fin d'année".