Proposition de loi "secret des affaires" : accord entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs ont trouvé jeudi un compromis en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi pour protéger le "secret des affaires" des entreprises, qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, a-t-on appris auprès des parlementaires.

Ce texte sur "la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués" est soutenu par la majorité et la droite mais rejeté par la gauche.

Cette proposition de loi LREM, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois déjà de vifs débats, sera votée une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.

La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a rétabi la définition voulue par l'Assemblée sur le secret des affaires, qui reprenait celle votée par le Parlement européen. Est définie comme protégée une information "connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection". Le Sénat avait remplacé "valeur commerciale" par "valeur économique", définition jugée trop large par les députés.

Mais un collectif rassemblant notamment ONG et associations (Sherpa, Attac, Anticor...), sociétés de journalistes et syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Solidaires...) a dénoncé jeudi une définition toujours "trop large", voulant la limiter au seul espionnage industriel.

"Sous couvert de protéger les entreprises", ce texte "verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises", affirme le collectif, qui juge "trop faibles" les dérogations prévues pour empêcher les poursuites de syndicalistes, lanceurs d’alerte ou journalistes.

La CMP a cependant rétabli l’amende civile prévue par l’Assemblée "en cas de procédures dilatoire ou abusives" contre les journalistes et les lanceurs d'alertes, que le Sénat avait supprimée.

L'amende pourra aller jusqu'à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60.000 euros en l'absence de demande).

La CMP a également supprimé le "délit d’espionnage économique" que le Sénat avait introduit pour sanctionner "le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques".

Le rapporteur de l’Assemblée Raphaël Gauvain (LREM), avocat de profession, a jugé cette introduction "prématurée" et préféré une réflexion ultérieure commune sur la sanction pénale des violations du secret des affaires.

Le président LR de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas a regretté cette "décision timorée", estimant dans un communiqué que "la création de ce délit était une innovation essentielle dans la véritable guerre économique à laquelle sont soumises les entreprises françaises de la part de leurs concurrentes étrangères".