Un employeur peut ouvrir les fichiers d'un salarié s'ils ne sont pas identifiés comme "privés"

La Cour européenne des droits de l'Homme a débouté jeudi à Strasbourg un salarié de la SNCF qui contestait son licenciement après la découverte de fichiers pornographiques et de fausses attestations à en-tête sur son ordinateur professionnel.

Dans un arrêt de chambre, la CEDH a conclu à la majorité à la "non-violation du droit au respect de la vie privée de ce salarié", validant trois précédentes décisions rendues par la justice française.

Le requérant, Eric Libert, un cadre de la SNCF né en 1958, se plaignait d'avoir été licencié après la découverte sur son ordinateur professionnel de nombreuses fausses attestations à en-tête de la brigade de surveillance où il travaillait, et de fichiers pornographiques.

Ce salarié, qui avait démarré sa carrière dans l'entreprise en 1976, avait été suspendu temporairement en 2007 et révoqué l'année suivante. Lors de sa réintégration dans l'entreprise ferroviaire, il constata que son ordinateur professionnel avait été saisi.

Convoqué par sa hiérarchie, il fut licencié après avoir été informé de la découverte de fichiers litigieux sur son ordinateur.

Ces documents étaient stockés dans un dossier du disque dur nommé par défaut "D:/données" servant aux agents de la SNCF à stocker leurs documents professionnels, mais qui sur l'ordinateur du requérant était dénommé "D:/données personnelles".

Eric Libert avait contesté en vain son licenciement devant les prud'hommes et les juridictions d'appel.

Se plaignant d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, il avait introduit une requête auprès de la CEDH en décembre 2012.

Citant le droit français visant la vie privée, la CEDH note que si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels sur le disque dur des ordinateurs mis à disposition des salariés, "il ne peut, +sauf risque ou événement particulier+, ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels".

Mais les juridictions françaises ont jugé en l’espèce que "ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés", a souligné la CEDH.

"Certes, en faisant usage du mot +personnel+ plutôt que du mot +privé+, M. Libert a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant +personnels+", note la Cour européenne. "Toutefois, cela ne suffit pas à mettre en cause la pertinence des motifs retenus par les juridictions internes", ajoute-t-elle.

"La charte de l’utilisateur (de la SNCF) indiquait spécifiquement que +les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles+", souligne la Cour.

Cet arrêt n'est pas définitif. Le requérant et le gouvernement français disposent de trois mois pour demander un réexamen de l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH.