Projet de loi Pacte : le Sénat lance le débat d'ADP et vote la simplification des seuils

Le Sénat à majorité de droite s'est attaqué mardi au volumineux projet de loi Pacte pour les entreprises, votant en soirée la simplification des "seuils" de salariés, une des mesures phares du texte avec la privatisation controversée d'ADP.

Le "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté en première lecture en octobre par l'Assemblée nationale. Le Sénat s'en saisit à son tour durant deux semaines, en vue d'un vote solennel le 12 février.

C'est le premier texte d'envergure examiné par les sénateurs depuis la pause de fin d'année, et le lancement par l'exécutif du grand débat pour répondre à la crise des "gilets jaunes". Le groupe CRCE (à majorité communiste) a défendu en vain une motion visant à le rejeter d'emblée.

Comme à l'Assemblée, le texte pointé par l'opposition comme "fourre-tout", a fait l'objet au Palais du Luxembourg d'une commission spéciale. Trois rapporteurs ont été désignés, compte tenu de la diversité des sujets.

Dans la soirée, le Sénat a voté les dispositions en faveur de la simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises.

Il s'agit de rationaliser les niveaux de seuils d'effectifs, en privilégiant trois d'entre eux: onze, 50 et 250 salariés. En cas de franchissement d'un seuil, le texte instaure en outre un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations qui y sont liées.

"C'est un pari qui va permettre de démultiplier enfin le nombre d'emplois dans notre pays", a plaidé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

La gauche est montée au créneau contre ces dispositions, dénonçant une volonté d'"affaiblir le monde salarial".

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a voté un amendement de la commission spéciale visant à relever à 100 salariés l'ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le Code du travail.

Dans l'après-midi, le Sénat avait déjà voté la création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises.

Le projet de loi soumis à l'examen des sénateurs prévoit également un assouplissement de l'épargne-retraite, un développement de l'intéressement et de la participation.

- "Coup de tonnerre" -

Mais le volet qui promet d'être le plus âprement discuté concerne la cession des parts de l'Etat dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), la Française des jeux (FDJ) et Engie.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire l'a d'ailleurs longuement défendu, quelque peu chahuté sur les bancs de gauche.

"J'entends bien sûr les inquiétudes, les critiques qui se sont exprimées dans les rangs de votre assemblée, j'entends les comparaisons un peu rapides qui sont faites avec le précédent des autoroutes", a-t-il déclaré à l'ouverture des débats. "Nous ne referons pas les mêmes erreurs".

La privatisation d'ADP, dont l'Etat détient la majorité du capital (50,63%, soit environ 9,5 milliards d'euros) "revient à permettre au privé de braquer la Banque de France en toute légalité", a dénoncé Fabien Gay (CRCE).

Si les sénateurs de gauche sont clairement hostiles aux privatisations, la droite se divise sur le cas d'ADP. Les centristes sont plutôt en faveur d'un encadrement de cette privatisation, tandis que chez Les Républicains certains ne veulent tout simplement pas en entendre parler.

M. Le Maire a tenté de les amadouer, indiquant notamment qu'il soutiendrait les propositions du rapporteur LR Jean-François Husson "qui renforcent encore les garanties de l'Etat".

Des arguments qui à droite n'ont "pas convaincu" Philippe Dominati, alors que le centriste Vincent Capo-Canellas invitait ses collègues "à amender le texte dans le sens de plus de régulation".

Les cessions d'actifs doivent contribuer à alimenter un fonds destiné à financer l'innovation.

"Si le Sénat prenait position contre la privatisation d'ADP, ce serait un coup de tonnerre", prédisait lundi le socialiste Martial Bourquin.

Selon une note du Trésor début septembre, Pacte pourrait tirer à la hausse le PIB français de 0,3 point à l'horizon 2025, voire près d'un point à long terme.