Maître Thierry Vallat - Expert Juridique

© JACQUES DEMARTHON / AFP/Archives

Les articles de Thierry Vallat, avocat et contributeur France-Soir.
Cet expert juridique livre ici, à la manière d'un blog, ses analyses.

Un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat de la loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Elan) devrait être présenté par le Parlement en septembre. La version actuelle prévoit notamment de réformer la gestion du parc HLM, selon des mesures plutôt désavantageuses pour les locataires, analyse en partenariat avec France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Il est tentant, l'été venu, de proposer sa résidence principale (ou secondaire) comme location saisonnière, afin de financer en partie ses propres vacances. Toutefois, ce genre de location n'est pas sans encadrement explique pour France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Près d'un Français sur trois a déjà eu une aventure au travail, qu'elle soit amoureuse ou seulement sexuelle. De quoi provoquer par mal de fantasmes. Toutefois, tout n'est évidement pas autorisé explique en partenariat avec France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Avec les vagues de chaleur caniculaire, certains n'hésitent pas à s'adonner au "street pooling", c'est à dire à forcer les bouches d'incendie pour se rafraîchir. Mais cette pratique qui semble pour certains relever du "jeu" peut être très durement sanctionnée, explique pour France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
La loi sur les violences sexistes et sexuelles votée a souhaité mettre fin au vide juridique face à ceux qui prennent des photos sous les jupes des femmes. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour France-Soir sur cette nouvelle règle et sur celles qui s'appliquent déjà sur les plages.
Sous la chaleur estivale, certains peuvent être tentés de se dévêtir en plein cœur de la ville. Un comportement qui est rarement sanctionné mais qui n'est pourtant pas toujours légal. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille pour France-Soir les règles en matière de maillot de bain et de nudité en public.
Les résultats du bac 2018 seront dévoilés vendredi 6 juillet pour la première session. Si des centaines de milliers de lycéens fêteront leur réussite, d'autres seront certainement déçus, au point peut être de vouloir contester leur note. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille pour France-Soir les conditions dans lesquelles c'est possible.
Certains faits divers mettant en scène des locations Airbnb ou du même type ont mis en avant les problèmes que peuvent connaître les propriétaires lorsque le locataire commet des dégradations ou se livre à une activité illégale. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient en partenariat avec France-Soir sur les responsabilités et les recours possibles en cas de problème.
A l'heure des réseaux sociaux, de nombreux contenus haineux sont déversés sur la toile. Et lors d'affaires médiatisées comme le cas Maëlys/Nordahl Lelandais, Angélique ou Naomi Musenga, les personnes mises en cause ou leurs proches sont parfois menacés en ligne. Mais leur statut ne change pas les règles concernant les messages haineux que rappelle en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Depuis ce vendredi 25 mai, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable en France. Cette vaste refonte des règles d'Internet ouvre plusieurs nouveaux droits pour les utilisateurs. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, explique en partenariat avec "FranceSoir" les changements induits par ce texte.
Les déclarations de revenus sont arrivées pour la dernière année avant le prélèvement à la source. Mais pour diverses raisons, certains peuvent être dans l'incapacité de payer leurs impôts. Ils peuvent alors bénéficier de facilités de paiement, voire d'une remise. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient en partenariat avec "France-Soir" sur les règles en la matière.
Nordahl Lelandais, qui a avoué son implication dans les morts de Maëlys et d'Arthur Noyer, est désormais soupçonné d'être un tueur en série. Il est donc possible que les deux affaires (et éventuellement d'autres) soient jugées en un seul procès. Une procédure qui requiert toutefois certaines conditions. Et le choix d'un ou plusieurs procès peut également être de nature à compliquer le travail de la Justice, relève en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Peu d'utilisateurs de Facebook prennent la peine de lires conditions générales d'utilisation. Elles sont pourtant au centre de plusieurs récents scandales impliquant le réseau social. Certaines sont même jugées abusives par la justice française. Mais l'entreprise rechigne à les faire évoluer, comme le souligne Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, pour "France-Soir".
Le gouvernement doit dévoiler jeudi 22 une vaste refonte des règles sur les violences sexuelles, notamment concernant les mineurs. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour "France-Soir" sur ces possibles évolutions.
La libération de la parole des femmes sur le harcèlement sexuel a conduit le gouvernement à légiférer sur une nouvelle infraction d'"outrage sexiste". Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour "France-Soir" sur les mesures existantes et à venir, mais aussi sur les difficultés de leur application effective.
Les Etats généraux de la bioéthique ont été lancés le 18 janvier 2018 avec pour objectif d’encadrer les actes médicaux techniquement possibles mais se heurtant à des règles morales et juridiques. L’occasion de revenir sur la définition et l’encadrement de ces sujets. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "France-Soir" les conditions et interrogations entourant la PMA et la GPA.
Laurent Wauquiez a menacé de déposer une plainte contre "Quotidien", après avoir été enregistré à son insu lors d'un cours à l'EM Lyon. La loi prévoit en effet que cette méthode est illégale lorsqu'elle porte atteinte à la vie privée. Un concept qui dépend cependant de l'appréciation des juges et ne rendrait de toute façon pas ces enregistrement irrecevables si les personnes accusées par Laurent Wauquiez décidaient de porter plainte au pénal, décrypte en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Les Etats généraux de la bioéthique ont été lancés le 18 janvier dernier avec pour objectif d'encadrer les actes médicaux techniquement possibles mais se heurtant à des règles morales et juridiques. L'occasion de revenir sur la définition et l'encadrement de ces sujets. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "France-Soir" les conditions du don d'organes et de son refus, revues en 2017.
La Suisse vient d'accepter pour la première fois la création d'une société dont le capital est constitué de bitcoins. En France, cette procédure est possible en théorie. On ne peut pas considérer la crypto-monnaie comme un apport en numéraire mais elle peut être considérée comme un apport en nature... sous réserve de pouvoir faire valider sa valorisation exacte, comme l'explique pour "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Depuis novembre, la trêve hivernale interdit en principe les expulsions de personnes ne payant pas leur loyer. Ce principe tolère cependant des exceptions et n'empêche pas de lancer des procédures pour obtenir une expulsion, rappelle en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Les courses en ligne sont de plus en plus prisées, notamment en prévision de Noël. Mais entre les conditions d'achat sur Internet, la livraison et les éventuels retours ou remboursements, de nombreuses règles s'appliquent. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, relève en partenariat avec "France-Soir" les règles à connaître pour un shopping en ligne avisé et sécurisé.
Halloween est pour beaucoup l'occasion de se déguiser et de faire peur à autrui. Toutefois la plaisanterie ne justifie pas tous les comportements, et certains déguisements effrayants, du djihadiste au clown tueur, peuvent être interdits par les municipalités. Et le fait de faire peur aux passants peut également être pénalement sanctionné, rappelle en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Le groupe Lafarge est accusé de "financement d’entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie d’autrui" pour avoir payé des groupes terroristes, notamment l'Etat islamique, afin de poursuivre son activité en Syrie. Des faits pouvant être sanctionnés de peines de prison et de lourdes amendes voire de la dissolution de la société, mais dont celle-ci pourrait tenter de s'exonérer, analyse en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Près de deux mois après la disparition de la petite Maëlys, aucun corps n'a été retrouvé et le principal suspect Nordahl Lelandais continue de nier toute implication. La question se pose donc de savoir pour quel(s) motif(s) il pourrait être poursuivi. Mais l'absence de corps ou d'aveu ne suffit pas à éviter une condamnation, même pour meurtre, rappelle en partenariat avec "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
A la lumière de l'affaire Weinstein, le hashtag #balancetonporc permettant de relater sur Twitter des faits de harcèlement sexuel a pris de l'ampleur depuis vendredi. Certains internautes ont même décidé de nommer leur harceleur. Une pratique qui peut conduire à une condamnation pour diffamation, même si les faits se sont vraiment produits, analyse en partenariat avec "Fance-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Les réseaux sociaux sont régulièrement mis en cause pour permettre la diffusion de messages insultants, choquants ou faisant l'apologie du terrorisme. Des lois en encadrent pourtant l'usage, et la diffusion d'un tel contenu, comme le simple fait de le "liker" ou de le "retweeter" peut être puni, rappelle en partenariat avec "FranceSoir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.
Le gouvernement a annoncé fin septembre une vaste réforme du logement. Des mesures fiscales ou sociales qui devraient notamment concerner les propriétaires d'ici 2018 si le projet n'est pas modifié d'ici-là. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "France-Soir" ce que pourrait en l'état changer pour les propriétaires.
Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, contenu dans les ordonnances réformant le code du travail, a été très décrié par les syndicats, mais aussi par les juges qui y voient une atteinte à leur pouvoir souverain d'appréciation. Un pouvoir qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt passé inaperçu. De quoi pourtant laisser augurer un bras de fer entre les juges et le gouvernement, analyse Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, pour "FranceSoir".
Les géants d'Internet Google, Facebook et Twitter sont mis sous pression par la Commission européenne. Celle-ci les menace en effet de lourdes sanctions financières s'ils ne mettent pas leurs conditions générales d'utilisation en accord avec le droit européen d'ici septembre. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les enjeux de cette mesure.
L'arrivée dans un nouvel appartement implique certaines démarches nécessaires pour pouvoir jouir des lieux. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles à respecter.
A la fin des vacances, il est possible qu'un désaccord survienne entre le loueur et le locataire des lieux sur les éventuelles surcoûts, prestations manquantes ou dégâts. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les précautions à prendre pour prévenir de tels litiges et la marche à suivre lorsqu'ils surviennent.
La date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin dernier. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille en partenariat avec "FranceSoir" les moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.
Les noyades, notamment celles d'enfants dans les piscines de particuliers, sont un des risques de l'été. Des règles de sécurité précises existent donc pour les propriétaires qui s'exposent à des peines d'amende et même des sanctions pénales en cas d'accident si elles ne sont pas respectées. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles de responsabilité qui s'appliquent en la matière.
L'évolution des comportements en ligne connaît un de ses aspects négatifs avec le développement du "revenge porn": le fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement. Le droit français a donc dû s'adapter pour sanctionner les auteurs de cette infraction. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, développe en partenariat avec "FranceSoir" les règles qui s'y appliquent et les moyens pour une victime de "vengeance pornographique" de faire supprimer un contenu.
De récentes mésaventures concernant des passagers victimes de surbooking aux Etats-Unis ont de nouveau mis en lumière cette pratique courante des compagnies aériennes. Bien que parfaitement légale, elle n'en est pas moins encadrée. La compagnie aérienne a donc certaines obligations envers les passagers concernés, comme le détaille Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris en partenariat avec "FranceSoir".
A sont tour Thierry Solère est l'objet d'une affaire. "Le Canard enchaîné" évoque notamment des soupçons de "conflit d'intérêts". Ce qui ne constitue pas en soi un délit. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" cette notion.
Les bureaux de vote sont un espace où s'appliquent des règles propres issues du code électoral. Elles ont notamment pour but de garantir le bon déroulement et le secret du scrutin, comme le rappelle Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris et partenaire de "FranceSoir".
Une enquête préliminaire a été ouverte en janvier dernier sur des soupçons d'emplois fictifs au Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais concernant le groupe FN et notamment David Racheline, directeur de campagne de Marine Le Pen. Elle peut encore être classée sans suite. Mais dans le cas contraire, les bénéficiaires de ce système encourraient des peines allant jusqu'à 10 ans de prison, analyse Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris et partenaire de "FranceSoir".
Le Conseil d’Etat s'est penché fin février sur le droit à l'oubli, un principe qui permet à une personne de demander à un moteur de recherche de déréférencer des contenus la concernant. Un droit qui se heurte cependant à celui d'informer et parfois à la volonté du moteur de recherche en question. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles qui s'appliquent en la matière et les moyens permettant que n'apparaissent plus ces contenus gênants.
Parmi les modifications instaurées par la loi Macron se trouvent des mesures permettant de faciliter le changement de banque. Une simplification qui n'est toutefois possible que sous certaines conditions. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les apports de cette loi, la marche à suivre et les pièges à éviter.
Une retraité lorraine a été condamnée à détruire sa maison au motif qu'elle fait de l'ombre à son voisin, et ce bien que le permis de construire ait été délivré. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, explique en partenariat avec FranceSoir pourquoi cette décision qui peut paraître ubuesque est pourtant légale.
Selon "Le Canard enchaîné", Penelope Fillon, la femme du candidat à la présidentielle, aurait bénéficié d'un système "d'emplois fictifs", notamment à l'Assemblée nationale. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" cette notion qui a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'existe pas directement en droit pénal, et punissable de plusieurs années de prison.
Face à la vague de froid qui sévit depuis plusieurs jours, des coupures d'électricité sont envisageables chez les professionnels et les particuliers. Une mesure qui va en théorie à l'encontre des obligations d'EDF et peut porter préjudice au client. Obtenir réparation est cependant une procédure complexe. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" la responsabilité d'EDF et des fournisseurs en cas de coupures et les recours possibles des abonnés.
Suite à une intervention à domicile, un technicien d'Orange a utilisé les coordonnés d'une cliente pour la draguer par texto. La jeune femme, blogueuse par ailleurs, a dénoncé ce comportement sur Internet, s'attirant de nombreuses critiques et insultes. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles et sanctions qui s'appliquent au technicien et à ceux qui harcèlent la jeune femme sur Internet.
La date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin dernier. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille en partenariat avec "FranceSoir" les moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.

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