Votre location saisonnière tourne mal ? Comment se défendre en cas de litige

A la fin des vacances, il est possible qu'un désaccord survienne entre le loueur et le locataire des lieux sur les éventuelles surcoûts, prestations manquantes ou dégâts. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les précautions à prendre pour prévenir de tels litiges et la marche à suivre lorsqu'ils surviennent.

Vous aspirez à passer des congés paisibles et reposants et avez réservé une location saisonnière dans un endroit idyllique, mais vos vacances tournent mal. Quels sont vos recours en cas de litige?

> Il faut impérativement un contrat

Rappelons tout d’abord qu’il faut impérativement un contrat écrit en cas de location saisonnière. C’est l'article L324-2 du code du tourisme qui prévoit en effet que "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Le contrat doit contenir des mentions obligatoires (nom du propriétaire, la surface du logement, durée de la location), mais aussi prévoir par exemple le nombre maximum d'occupants pouvant séjourner dans le logement. Gardez toujours une trace écrite de vos échanges avec le loueur et confirmez par mail la teneur de vos conversations téléphoniques.

> Soyez prudents et exigez un état des lieux

Précaution indispensable tant pour le propriétaire que pour le locataire: la rédaction d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie. Il devra être aussi précis que possible: inventaire du mobilier et de la vaisselle, état du sol, des murs, etc.

Sans état des lieux d'entrée, c'est au loueur de prouver les éventuelles dégradations du bien ou du mobilier et sans état des lieux de sortie, c’est le locataire qui court le risque d'être jugé responsable de dégradations postérieures à son départ. N’hésitez pas à faire des photos à votre arrivée pour justifier de toute difficulté (taches, dégradations, vétusté, appareils cassés etc.)

> Attention avant de partir: quelques conseils

Si vous avez réservé via une plateforme Internet, il arrive malheureusement trop souvent que les informations fournies soient imprécises ou manquantes et que le contrat ne récapitule pas les caractéristiques précises de l'hébergement. Faites une capture d'écran de l'annonce et conservez également une copie des photos du logement tel qu’il vous était promis. Lisez attentivement le contrat et notamment les conditions d'annulation.

Bon à savoir: une clause déséquilibrée au profit du loueur pourra être annulée par le tribunal en cas de litige comme étant une clause abusive. Comme par exemple une clause qui prévoirait le paiement de la totalité de la location si le locataire renonce à la location, alors que l’avance ne serait pas remboursée si c'était le loueur qui annulait la réservation. 

En effet, il vous est la plupart du temps réclamé de régler une somme d'argent à l'avance en plus de la caution. Vérifiez donc bien quelle est la nature de ce premier versement.

Si ce sont des arrhes, le locataire pourra annuler sa réservation mais devra en contrepartie abandonner la somme versée. Si l'annulation est le fait du bailleur, il devra verser au locataire éconduit le double des arrhes. 

Mais s’il est qualifié d’acompte, il s’agit alors d’un engagement ferme et définitif. Si vous annulez la réservation, le loueur pourra non seulement conserver l'acompte mais aussi exiger des dommages et intérêts correspondant au loyer prévu. Mais lorsque c’est le bailleur qui annule, il devra alors rembourser l'acompte et s'exposera lui aussi au paiement d'une indemnisation. Soyez prudents, dans la mesure du possible évitez de verser plus du quart du loyer convenu avant votre arrivée.

> Que faire en cas de litige?

En cas de problème, refusez de payer le solde du loyer à la remise des clés.

Si votre loueur indélicat est un particulier, il faudra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui reprochant les manquements à ses obligations contractuelles et lui demander un dédommagement (remboursement de la caution, et/ou une réduction de tout ou partie du loyer et la prise en charge de vos frais si vous avez dû vous reloger ailleurs).

Rappelez lui que, s'il vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement, il s’agit d’une publicité trompeuse et que vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, peu important qu’il soit un particulier.

Si le litige persiste, saisissez le tribunal d’instance du lieu du logement.

Si vous avez un litige avec un loueur professionnel, adressez lui de la même manière une lettre en recommandée avec accusé de réception en lui reprochant d'avoir fait preuve de pratiques commerciales trompeuses, interdites par le code de la consommation (articles L 121-1 et L 121-6) et mettez-le en demeure de vous indemniser.

Vous préciserez que faute d'être indemnisé rapidement vous n’hésiterez pas à saisir le procureur de la République et que vous signalerez les faits à la répression des fraudes.

Si votre mise en demeure reste infructueuse, vous aurez le choix de saisir le tribunal d’instance du lieu du dommage ou bien du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat avec ce bailleur professionnel (Code de la consommation - article L141-5).