Bygmalion: la défense de Nicolas Sarkozy veut soulever une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

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Bygmalion: la défense de Nicolas Sarkozy veut soulever une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Publié le 20/12/2017 à 13:36 - Mise à jour à 13:42
© Eric FEFERBERG / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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La défense de Nicolas Sarkozy conteste le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ancien président de la République dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Elle estime que l'ex-chef de l'Etat a déjà été sanctionné une première fois pour des dépassements de frais et qu'il serait donc illégal de poursuivre la procédure pénale.

L'affaire Bygmalion s'apprête à prendre un nouveau tournant juridique. La défense de Nicolas Sarkozy a annoncé en effet son souhait de soulever ce mercredi 20 une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) au moment de l'examen devant la cour d'appel de son recours contre le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ancien locataire de l'Elysée.

Pour rappel, Nicolas Sarkozy est impliqué dans cette affaire concernant le financement de sa campagne (perdante) de 2012 lors de laquelle pas moins de 42,8 millions d'euros ont été dépensés, alors que le plafond légal était fixé à 22,5 millions d'euros. Et cela malgré plusieurs alertes émises par des experts comptables laissant entendre que l'ancien président de la République était au courant. 

Lire aussi: Bygmalion: la justice va examiner le recours de Sarkozy contre son renvoi au tribunal

Pour appuyer cette QPC –qui permet de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une disposition juridique est bien conforme à la Constitution de la Ve République– la défense compte s'appuyer sur un principe de droit dit de "non bis in idem" ("pas deux fois pour la même chose") indiquant que nul justiciable ne peut être poursuivi (et a fortiori puni) dans deux procédures différentes pour les mêmes faits. Or Nicolas Sarkozy a déjà été sanctionné par le Conseil constitutionnel en 2013 pour dépassement du plafond autorisé, confirmant une décision de la Commission nationale des comptes de campagne (CNPF) qui avait pointé du doigt un "extra" de 363.615 euros (et non pas de 20,3 millions…) Or, la défense estime que la procédure pénale en cours revient à poursuivre Nicolas Sarkozy une deuxième fois pour les mêmes faits, indépendamment du montant.

La Chambre de l'instruction devra donc décider (sans doute à une date ultérieure) si cette QPC est recevable. Si oui, elle sera transmise alors aux sages de la rue Montpensier qui devra rendre sa décision. De quoi rallonger d'autant la procédure dans l'affaire Bygmalion.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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La défense de Nicolas Sarkozy estime qu'il a déjà été sanctionné une fois pour dépassements des frais de campagne.

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