La généralisation du tiers payant en partie retoquée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a en partie censuré jeudi la généralisation du tiers payant dans la loi Santé portée par Marisol Touraine.Elle a été limitée à la part remboursée par l'Assurance maladie. L'introduction du paquet de cigarettes neutre, autre mesure phare de la loi, a été entériné.

Mesure phare de la loi Santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi 21 par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée "pas suffisamment encadrée" pour les complémentaires, tout en donnant son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre.

Le projet de loi sur la modernisation du système de santé, contre lequel se sont élevés la droite et les médecins depuis plusieurs mois, avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire.

Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages pour contester le texte à l'origine d'une forte mobilisation des professionnels de santé. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la principale mesure de la loi Santé: la généralisation progressive du tiers payant d'ici 2017, pour les organismes d'assurance maladie de base.

Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français, selon le ministère.

Dans un communiqué, la ministre de la Santé Marisol Touraine "se réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi" qui repose sur "un choix politique fort", celui de "garantir l'accès aux soins" et de "créer de nouveaux droits pour les patients".

Outre la généralisation du tiers payant, la loi Santé comprend d'autres mesures: lutte contre la maigreur excessive, expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans ("salles de shoot") ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

Avec l'autorisation du Conseil constitutionnel, les paquets neutres - mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères - seront par ailleurs obligatoires à partir du 20 mai 2016, au grand dam des buralistes et des cigarettiers. "Le paquet neutre détruit la propriété intellectuelle, réduit la concurrence et encourage le commerce illicite déjà florissant des produits du tabac", a ainsi réagi Philip Morris France.

Le gouvernement subit un sérieux revers avec la censure de l'extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence", a-t-il développé dans un communiqué.

Concrètement, le tiers payant ne deviendra un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que "pour la partie remboursée par la sécurité sociale", explique le ministère. Sur une consultation à 23 euros, 15,10 sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait payer ces 6,90.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait "simple", sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

"Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.

Les Sages ont "validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant", s'est également félicité auprès de l'AFP Jean-Paul Ortiz, président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. "L'Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n'est pas le cas des assurances complémentaires" qui, elles, "ont besoin d'un bilan positif", a-t-il poursuivi.

"Depuis toujours nous dénonçons l'arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu'elles auront avec le médecin" avec la généralisation du tiers payant. "On peut craindre qu'elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent", conclut Jean-Paul Ortiz.