La loi sur la protection de l'enfance promulguée ce mardi
©Gile Michel/SipaLa loi sur la protection de l'enfant, destinée à offrir aux enfants placés à l'aide sociale un parcours plus stable et à favoriser leurs premiers pas dans l'âge adulte, a été promulguée et publiée ce mardi 3 au Journal officiel. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant avait été adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars.
Elle découle d'une proposition de loi de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste. Ce texte entend améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance ou encore contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant.
Près de 300.000 enfants sont pris en charge par les services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance, la moitié placés en familles d'accueil et foyers, les autres suivis à domicile.
L'une des dispositions phares concerne l'allocation de rentrée scolaire: versée jusqu'alors sous conditions de ressources aux familles, y compris si leurs enfants étaient confiés à l'aide sociale, elle sera désormais placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité des enfants, afin qu'ils disposent d'un petit pécule à leur entrée dans l'âge adulte.
La loi réforme l'adoption simple, qui devient irrévocable jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves.
Par ailleurs, le texte inscrit spécifiquement l'inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur.
Il encadre l'utilisation des tests osseux, qui sont pratiqués notamment pour déterminer l'âge de jeunes migrants se disant mineurs: seule l'autorité judiciaire pourra décider du recours à ces tests, après recueil de l'accord de l'intéressé.
L'article vous a plu ? Il a mobilisé notre rédaction qui ne vit que de vos dons.
L'information a un coût, d'autant plus que la concurrence des rédactions subventionnées impose un surcroît de rigueur et de professionnalisme.
Avec votre soutien, France-Soir continuera à proposer ses articles gratuitement car nous pensons que tout le monde doit avoir accès à une information libre et indépendante pour se forger sa propre opinion.
Vous êtes la condition sine qua non à notre existence, soutenez-nous pour que France-Soir demeure le média français qui fait s’exprimer les plus légitimes.
Si vous le pouvez, soutenez-nous mensuellement, à partir de seulement 1€. Votre impact en faveur d’une presse libre n’en sera que plus fort. Merci.
Tous les vendredis, recevez la newsletter hebdo de France-Soir
