Participer à une manifestation non-déclarée ne fait pas de vous un délinquant

Depuis plusieurs jours, des images d’arrestations de manifestants nous parviennent sur les réseaux sociaux. La Cour de cassation a pourtant rappelé en juin 2022 qu’aucun texte de loi n’incrimine le seul fait d’être présent à une manifestation non-déclarée.  

Contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin aux journalistes de BFMTV, participer à une manifestation non-déclarée n’est pas illégal. Il en va autrement de la participation à une manifestation expressément interdite : cela constitue alors une infraction. 

Seule la commission d’une infraction justifie une arrestation pendant une manifestation non-déclarée 

La liberté de manifester n’est pas dans la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle, dans une certaine limite. Une liberté doit toujours se concilier avec d’autres devoirs.  

Si par exemple un manifestant s’en prend à la sécurité des biens et des personnes qui l’entourent à l’occasion d’un rassemblement, il ne peut pas invoquer sa liberté absolue de manifester pour se défendre des infractions qu’on pourrait lui reprocher. La commission d’une infraction justifie toujours une arrestation pendant une manifestation, qu’elle soit déclarée ou non.  

Participer n’est pas organiser 

Le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations organisées sur la voie publique. Cependant, dans le cas d’un évènement mal déclaré ou pas déclaré du tout, l’organisateur est la seule personne susceptible d’encourir des poursuites.  

Assister à une manifestation non-déclarée ne constitue ni un délit, ni une contravention et les forces de l’ordre ne peuvent donc même pas délivrer une amende de 135 € pour ce motif. Comment se fait-il alors que les interpellations se succèdent depuis jeudi dernier ?  

"Pas d’interpellations injustifiées” selon le préfet de police de Paris  

Sur le plateau de BFMTV, le préfet de police de Paris Laurent Nunez assure, ce mardi 21 mars, qu’il n’y a pas eu d’interpellations injustifiées. Toutes les personnes escortées au poste de police auraient été suspectées d’avoir commis des actes de violence. 

Laurent Nuñez (@NunezLaurent), préfet de police de Paris: "Il n'y a pas d'interpellations injustifiées" pic.twitter.com/pvG2XZnhyM

— BFMTV (@BFMTV) March 21, 2023

Des propos qui contrastent avec les images rapportées par Cemil Sanli sur son compte Twitter. Le journaliste a couvert les manifestations du 19 mars dans les rues de Paris. Il a filmé plusieurs riverains désorientés, dont cette femme, confuse, ne semblant pas comprendre pourquoi elle se fait arrêter par la police. Elle se défend d’être une manifestante et clame qu’elle ne faisait que passer par là.

🔴 "Je ne suis pas arrêtée, enfin ! Je ne suis pas arrêtée... Je n'ai rien fait..." dit cette femme, la voix tremblante, sous le choc.

La scène est surréaliste, violente.
Les arrestations sont arbitraires.#Direct #Chatelet #MotionDeCensureTransPartisane #ReformesDesRetraites pic.twitter.com/5gaDRrw0Xh

— Cemil Şanlı (@Cemil) March 19, 2023

Toujours selon BFMTV , “sur les 292 interpellations réalisées à Paris le 16 mars au soir, à la place de la Concorde, seules neuf personnes ont été déférées devant la justice”.