Prélèvement à la source : feu vert au report d'un an voté en commission à l'Assemblée

Le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, introduit via l'habilitation à des ordonnances réformant le code du travail, a obtenu mercredi le feu vert de la commission des Finances de l'Assemblée.

Saisie de ce volet sur le fond, la commission a adopté cette mesure, objet de l'article 9 du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour "le renforcement du dialogue social".

Elle a rejeté tous les amendements de suppression, venant par exemple de Nouvelle gauche, en défense d'une réforme du quinquennat Hollande "très attendue", ou de LFI, critique de la "précipitation" et du principe des ordonnances.

Sur cette "vieille idée fiscale" du prélèvement à la source, "dont les contribuables sont les premiers demandeurs (...) nonobstant quelques questions légitimes de la part des entreprises", le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin (issu de LR), a mis en avant la volonté "qu'il n'y ait point de difficulté d'interprétation, d'année blanche ou d'autre question constitutionnelle".

Mais, lui a demandé le président de la commission et ancien ministre du Budget Éric Woerth (LR) : "Est-ce que l'administration n'était pas prête? Des bugs sont-ils survenus? (...) Ou le report serait-il parce que cela rendrait illisible l'augmentation de CSG, compensée par la baisse des cotisations sociales sur la feuille de paie?"

"Je n'ai pas été totalement convaincu que l'administration, malgré son travail très important, était prête", a dit M. Darmanin, ajoutant que les syndicats avaient "tous évoqué des difficultés" et qu'il valait mieux "pour éviter tout drame bien revérifier une seconde fois".

"Un test grandeur nature" du prélèvement à la source avec des entreprises, collectivités locales et associations va cependant être "maintenu", et une mission d'audit de l'IGF, couplée au cabinet Mazard, menée notamment sur "la charge réelle ou supposée pour les entreprises", a-t-il précisé.

Christine Pirès Beaune, députée PS (groupe Nouvelle gauche), a espéré que "ce report ne se transformera pas en enterrement de première classe d'une bonne mesure", pour laquelle "nous aurions été prêts au 1er janvier 2018".

Ancienne rapporteure générale du Budget, sa collègue Valérie Rabault a rappelé que des pays comme les États-Unis, l'Allemagne ou la Grande-Bretagne avaient adopté le prélèvement à la source "dans les années soit 1930 soit 1950".

Et "30% des contribuables Français voient leurs revenus varier d'une année sur l'autre (changement de situation familiale, retraite, chômage...)", a-t-elle observé, plaidant pour prélever l'impôt l'année de perception des revenus.

Ces deux députées ont fait adopter un amendement prévoyant que l'expérimentation menée entre juillet et septembre 2017 fasse l'objet d'un rapport, qui pourra alimenter le projet de loi de finances pour 2018.

L'ex-président de la commission des Finances, Gilles Carrez (LR), qui a jugé "sage" le report, a appelé à préférer au prélèvement à la source des "techniques nouvelles de rapprochement entre revenus et impôts" et à ne pas remettre en cause la conjugalisation et la familialisation.