Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Publié le 09/04/2020 à 18:26
© ISSOUF SANOGO / AFP/Archives
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Auteur(s): France-Soir

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Créer une entreprise tout en conservant une activité salariée est tout à fait possible, c'est un choix que de nombreuses personnes pourraient faire en cette période de crise du coronavirus. Mais attention à respecter certaines règles.

Que vous soyez en CDD, en CDI, en intérim ou en stage, vous pouvez cumuler votre emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur et ce, quel que soit votre domaine d’activité (artisanat, commerce ou profession libérale). Il faut cependant savoir que certaines professions sont légalement exclues du statut d’auto-entrepreneur (celle d’infirmier, d’expert-comptable ou les métiers agricoles notamment). Si vous exercez l’un de ces métiers, il vous faudra alors choisir une autre forme d’entreprise.

Salariat et auto-entreprise : quelques cas d’incompatibilité
Des clauses de non-concurrence ou de confidentialité dans votre contrat de travail peuvent vous empêcher d’exercer une activité d’auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie. Vous pouvez aussi être lié à votre employeur par un contrat d’exclusivité qui vous empêcherait de créer votre entreprise. Relisez bien votre contrat de travail avant d’engager des démarches pour créer votre entreprise.

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Notez également que vous ne pouvez pas travailler pour votre employeur sous le statut d’auto-entrepreneur. Le code du travail précise très clairement qu’il n’est pas possible d’être salarié et prestataire de la même entreprise. Même si vous avez été licencié avant de travailler comme auto-entrepreneur pour la même entreprise, vous pourriez être considéré comme salarié déguisé, en cas de contrôle de l’URSSAF.

Si aucune clause de non-concurrence, de confidentialité ou d’exclusivité n’est mentionnée dans votre contrat de travail, vous pouvez créer votre statut d’auto-entrepreneur. Notez que vous exercez désormais plusieurs activités (une salariée et une non-salariée), vous êtes donc affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

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Je crée mon entreprise : les règles vis-à-vis de mon employeur
En tant que salarié, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous devez informer votre employeur de la création de votre activité. Surtout si vous exercez dans le même secteur d’activité et si vous risquez de toucher les mêmes clients. Vous n’avez naturellement pas le droit de travailler pour le compte de votre auto-entreprise pendant vos heures légales de travail salarié. Vous ne devez pas non plus utiliser pour votre compte le matériel et les services mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre emploi salarié (ordinateur professionnel et connexion Internet, véhicule de fonction…). En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas non plus débaucher des collègues salariés pour le compte de votre activité ou dénigrer ou discréditer l’entreprise qui vous salarie.

Sachez d’ailleurs que ce devoir de loyauté s’étend au-delà de votre contrat de travail : même après une rupture de contrat, vous devez respecter ces obligations vis-à-vis de votre (désormais) « ex »-employeur. 

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Auteur(s): France-Soir


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