Violation de la présomption d'innocence : la plainte d'Yvan Colonna jugée irrecevable

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé, ce jeudi, que la justice française avait traité équitablement Yvan Colonna. La plainte d'Yvan Colonna, condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, a été jugé irrecevable.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé ce jeudi 8 irrecevable la requête pour violation de sa présomption d'innocence introduite par Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, douchant son espoir d'obtenir la tenue d'un nouveau procès.

Les juges de la CEDH ont jugé qu'Yvan Colonna n'avait pas utilisé tous les recours du droit français pour protéger sa présomption d'innocence.

Le berger de Cargèse estimait qu'elle avait été bafouée par les déclarations de responsables politiques, notamment Nicolas Sarkozy, qui l'avait désigné avant tout jugement comme "l'assassin du préfet Erignac".

"C'était notre dernier espoir d'obtenir la tenue d'un nouveau procès", a expliqué à l'AFP son avocat Patrice Spinosi, soulignant son "immense déception".

Yvan Colonna espérait faire reconnaître par les juges de la CEDH que la procédure qui avait conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable, en raison notamment de ces atteintes à sa présomption d'innocence.

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si ces propos avaient effectivement porté atteinte à sa présomption d'innocence, mais ont estimé à l'unanimité qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes.

M. Colonna se plaignait également d'avoir été jugé par une cour d'assises spéciale et de l'utilisation au cours de son procès de procès-verbaux de gardes à vue établis en l'absence d'avocats.

La Cour n'a relevé "aucune apparence de violation des droits et libertés garantis" par la Convention européenne des droits de l'Homme sur ces autres points.