Tutelle, curatelle: de nouveaux droits pour les majeurs protégés

Tutelle, curatelle: de nouveaux droits pour les majeurs protégés

Publié le 14/02/2020 à 08:37 - Mise à jour à 08:45
Lucas BARIOULET / AFP
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Auteur(s): France-Soir

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 La curatelle, la tutelle et la Sauvegarde de Justice représentent les trois protections juridiques existantes en France, et une évolution de la législation a fait évoluer les droits de ces majeurs protégés.

Qu' une personne majeure protégée jouisse de ses capacités ou qu’il soit dans une situation d’extrême difficulté sociale, la législation a prévu plusieurs niveaux de protection, permettant à une personne, désignée par le juge, de protéger les intérêts de ce majeur protégé au quotidien:  la curatelle, la tutelle et la Sauvegarde de Justice. Avec une évolution de leurs droits:

Le droit de vote accordé aux majeurs protégés

Les majeurs protégés pourront désormais voter dans les mêmes conditions que tout citoyen, et ainsi donner procuration à la personne de leur choix (à l’exception de la personne désignée pour les protéger). Applicable dès les prochaines échéances électorales du mois prochain, ce droit de vote faisait partie des revendications des majeurs protégés depuis des années.

Un élargissement des droits matrimoniaux   

Les personnes en tutelle ou en curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou même divorcer sans obtenir l’autorisation préalable du juge. En revanche, le tuteur ou le curateur doit être informé. Ce dernier pourra s’opposer à ce choix, si les conditions l’exigent, mais pourra aussi être amené à rédiger une convention matrimoniale, dans le seul but de protéger les intérêts du majeur protégé.

A lire aussi: Tutelles et curatelles: un rapport dénonce le manque de moyens de ces mesures qui concernent 700.00 personnes

Auteur(s): France-Soir


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Les majeurs protégés autorisés à voter dans les mêmes conditions que tous !

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