Cour de Justice Européenne

Mercredi, Juillet 19, 2017 - 09:27
Le 13 juin 2017, la Commission européenne a annoncé devant le Parlement européen l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre des Etats membres refusant d’appliquer le plan européen de répartition des demandeurs d’asile. Presque deux ans après l’adoption de ce programme, c’est la première fois que la Commission prend formellement des mesures contre ces pays qui avaient rejeté le principe de relocalisation dès les premières discussions sur le sujet.