UE : 9 ans après, la France en a fini avec les déficits excessifs

La Commission européenne a proposé mercredi de clore la procédure pour déficit excessif ouverte contre la France en 2009 à la faveur de performances budgétaires enfin dans les clous européens, une décision opportune pour la crédibilité à Bruxelles du président Emmanuel Macron.

"C'est un moment important pour la France, la fin de neuf années de procédure longue, pénible, et d'efforts budgétaires parfois douloureux mais nécessaires", a commenté le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici en conférence de presse.

Cette proposition devra encore être formellement entérinée par les ministres des Finances de l'Union européenne avant une sortie effective en juillet.

Après 2,6% du PIB en 2017, le déficit public français atteindra 2,3% en 2018, puis 2,8% en 2019, estime la Commission dans ses prévisions économiques.

Ces trois exercices sous la fameuse "barre des 3,0%" du PIB, après une décennie de dérapage, prouvent à ses yeux que la correction budgétaire de Paris est durable.

"Les efforts entrepris par le gouvernement (...) ont porté leurs fruits", se sont félicités le ministre des Finances Bruno Le Maire et celui des Comptes publics Gérald Darmanin dans un communiqué.

"Le gouvernement s'est engagé à poursuivre le redressement des finances publiques tout au long du quinquennat", ont-il promis.

- Dette italienne -

"C'est aussi un moment symbolique pour l'ancien ministre des Finances que j'ai été", a pour sa part souligné mercredi Pierre Moscovici, qui a été ministre de François Hollande entre 2012 et 2014.

L'ancien président français avait lui-même affirmé dans un tweet dès mardi soir que "s'il y a aujourd'hui (en France) un déficit public inférieur à 3%, une croissance supérieure à 2% et des créations d'emplois, c'est parce que les décisions prises sous (son) quinquennat ont été les bonnes".

L'annonce de Bruxelles arrive à point nommé pour le président français Emmanuel Macron, dont les ambitions pour réformer l'UE, face à une Allemagne réticente, étaient jusqu'alors décrédibilisées sur la scène européenne par les performances budgétaires françaises.

La France était en effet l'un des deux derniers pays de la zone euro, avec l'Espagne, encore concernés par la procédure pour déficit excessif, qui peut aboutir à des sanctions et des amendes, même si cela ne s'est encore jamais produit.

L'Espagne reste au final le seul pays épinglé, au moins jusqu'à l'an prochain.

Mais les regards se tournent également vers l'Italie, dont la perspective d'un gouvernement populiste et eurosceptique inquiète l'Europe et les marchés, en raison de l'importance de sa dette publique (130,7% du PIB en 2018).

"La dette italienne est une question importante (qui) nécessite une réponse crédible", a insisté M. Moscovici.

- Limiter les dépenses -

Pendant la crise économique, les pays de l'UE ont été jusqu'à 24, en 2011, à être simultanément sous le coup de cette procédure pour déficit excessif, susceptible d'être lancée contre un Etat membre dont le déficit public dépasse 3,0% de son PIB.

Ces règles en matière de dette et de déficit publics, auxquelles la France est soumise comme l'ensemble des pays de l'UE, visent à garantir la stabilité de la zone euro.

Maintenant que Paris va quitter cette procédure, son budget doit répondre - et ce dès cette année - à des règles plus strictes que la seule contrainte des 3,0%.

Parmi les critères déterminants, celui de la réduction du déficit structurel, c'est-à-dire le déficit calculé sans les effets de la croissance.

Cet effort structurel, fixé par la Commission, doit permettre de réduire la dette française, qui atteindra encore 96,4% du PIB en 2018. Une nouvelle "bataille", selon M. Moscovici.

Pour cela, la Commission recommande à Paris de "poursuivre les réformes" dans l'enseignement et la formation, de "veiller" à ce que le "salaire minimum soit compatible avec la création d'emplois", mais aussi de réduire les impôts et de limiter les dépenses.

Car un doute subsiste sur la trajectoire budgétaire française: la Cour des comptes estime dans un rapport très critique publié mercredi sur le budget 2017 qu'"un risque" pèse sur les dépenses des années à venir à cause des engagements financiers de l'Etat non soldés l'an passé.

D'autres annonces récentes de Paris, comme la reprise partielle de la dette de la SNCF, pourraient aussi poser problème.