Prud'hommes : baisse de 5% des saisines en 2018 (rapport)

Près de 120.000 recours ont été déposés devant les prud'hommes en 2018, en baisse de 5,5% par rapport à 2017, indique mardi une note d'étape du comité d'évaluation des ordonnances réformant le code du travail, jugeant prématuré de le lier à l'instauration du barème.

En 2017, 127.000 recours avaient été comptabilisés.

En 20 ans, les recours ont été divisés par deux, souligne encore ce comité d'évaluation coordonné par le service statistiques du ministère du Travail et France Stratégie, une instance rattachée à Matignon.

Selon le rapport, la baisse s'est accélérée à partir de 2016 avec la loi Macron qui avait imposé sous le précédent quinquennat une nouvelle procédure de saisine, jugée complexe par les syndicats. Les litiges sont passés de 184.000 en 2015 à 150.900 un an plus tard.

Les ordonnances Macron de l'automne 2017 ont ensuite instauré un barème pour licenciement abusif, également très critiqué par les organisations syndicales.

Evoquant un "recul temporel limité", le comité dit ne pas être en mesure de "déceler de lien" entre l'instauration de ce barème et l'activité des juridictions.

Cette année, neuf demandes sur 10 contestent le motif de la rupture du contrat de travail, contre 7 sur 10 en 2009 et 5 sur 10 en 1998. En outre, 95% des recours sont formés par des salariés ordinaires (non protégés et non apprentis), en CDI dans neuf cas sur 10. Il s'agit majoritairement d'hommes âgés de plus de 40 ans.

Les salariés licenciés âgés de 60 à 65 ans ont une probabilité 2,6 fois plus élevée que ceux de moins de 30 ans de saisir les prud'hommes. Et les cadres ont une probabilité 3,1 fois plus importante de saisir les prud'hommes que les autres catégories socioprofessionnelles.

L'an dernier, les salariés ayant saisi les prud'hommes présentaient des caractéristiques démographiques et professionnelles spécifiques à ceux pouvant espérer les indemnités les plus élevées, relève le comité.

Ils sont "donc susceptibles d'être pénalisés par l'application des plafonds fixés par le barème". Pour cette raison, le comité se demande si le plafonnement a pu inciter des salariés à soulever des causes de nullité comme le harcèlement, la discrimination ou la violation d'une liberté fondamentale pour que le barème ne s'applique pas.

Mais "en l'état des données disponibles, il n'est pas possible de tester cette hypothèse".

La semaine dernière, le conseil de prud'hommes de Troyes a calculé les indemnités dues à des salariés licenciés abusivement sans tenir compte du barème, une première selon le Syndicat des avocats de France.