Asile-immigration : pas d'accord entre Assemblée et Sénat en commission mixte paritaire

Députés et sénateurs ne sont pas parvenus mercredi à surmonter leurs désaccords en commission mixte paritaire sur le projet de loi asile-immigration.

En conséquence, le projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" repassera en nouvelle lecture à l'Assemblée à partir du 25 juillet en séance, puis au Sénat, avant sa lecture définitive, probablement en septembre, par les députés qui auront le dernier mot.

Le texte vise notamment à réduire à six mois, contre onze aujourd'hui, l'instruction de la demande d'asile. Objectif affiché: faciliter à la fois l'expulsion des déboutés et l'accueil des acceptés.

Le Sénat, à majorité de droite, avait réécrit le projet en le durcissant sur plusieurs points, jugés inacceptables par la majorité LREM-MoDem.

Les sénateurs avaient notamment restreint l'aide médicale d'Etat (AME), permettant l'accès aux soins des étrangers sans papiers. Ils étaient également opposés au droit à la réunification familiale pour les mineurs ayant obtenu l'asile ou aux aménagements au délit de solidarité.

Si la CMP a été brève mercredi, le chef de file LREM Florent Boudié a fait savoir que les rapporteurs et présidents de commissions des Lois des deux chambres avaient été proches d'un accord mardi lors d'une réunion préparatoire. Celle-ci avait été "marquée par de nombreux efforts mutuels" selon le rapporteur LR du Sénat François-Noël Buffet.

Mais "la logique d'affichage politique l'a emporté", a déploré M. Boudié auprès de l'AFP, s'interrogeant sur une "droite sénatoriale caporalisée par Laurent Wauquiez" et "sa ligne qui va sur les plates-bandes de l'extrême droite".

"LR a fait de la fermeté sur l'immigration sa colonne vertébrale politique. Ils auraient perdu en lisibilité s'ils avaient dit oui", constate une autre élue de la majorité.

- "équilibre" -

De son côté le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas (LR), tout en reconnaissant un "travail approfondi" avec l'Assemblée, a estimé que "le Sénat ne pouvait laisser dénaturer son travail, ni accepter un compromis abandonnant la politique migratoire dans un entre-deux" alors que "les Français attendent des mesures de fermeté assumée".

Pour le député LR Guillaume Larrivé, partisan de la ligne Wauquiez, "l'échec de la CMP démontre l'incapacité et l'absence de volonté des macronistes à adopter de vraies mesures de diminution de l'immigration".

Pour le LFI Eric Coquerel, un échec "arrange tout le monde". C'est "une façon de positionner la loi comme soit-disant équilibrée" pour la majorité, estime le député, pour qui l'échec de la CMP permettra "de se remobiliser face à cette loi".

Lors de la nouvelle lecture, les députés rétabliront "le nécessaire équilibre hors de toute démagogie populiste", selon la rapporteure LREM Elise Fajgeles.

Mais ils pourraient reprendre ce qui est "protecteur" dans le texte voté par le Sénat, selon M. Boudié. Les sénateurs se sont ainsi opposés à l'une des mesures phares du texte de Gérard Collomb, à savoir la réduction de 30 jours à 15 du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Cette mesure avait suscité un vif débat au sein de la majorité en première lecture.

Les députés devraient également reprendre l'amendement sénatorial limitant le droit du sol à Mayotte, qui a été soutenu par Emmanuel Macron lors d'un discours consacré aux Outre-mer le 28 juin.

Cet amendement exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.