Assurance emprunteur : la suppression du questionnaire médical va aider les clients malades à emprunter plus facilement

Votée par les parlementaires, la suppression du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros et les clients de moins de 60 ans va permettre aux clients malades de ne plus payer de lourdes surprimes.

Une suppression vivement attendue par les malades

Les clients souffrant de pathologies et souhaitant contracter un prêt immobilier vont enfin pouvoir souffler. Le 3 février dernier, sénateurs et députés ont voté la suppression du questionnaire médical pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Le rapporteur du texte au Sénat, Daniel Gremillet (LR), précise par ailleurs que ces seuils planchers pourront être modulés à l’avenir par décret, mais uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur.

137 000 clients concernés

Cette mesure, qui rend désormais éligible à un emprunt immobilier les clients souffrant de maladie, va considérablement faciliter leur accession à la propriété. Jusqu’à présent, un emprunteur avait l’obligation de déclarer toute maladie grave, comme un cancer, un diabète ou une sclérose en plaques, sous peine de ne pas être indemnisé si un jour il n’était plus capable de rembourser son crédit. Et lorsqu’ils déclarent une maladie, les assureurs appliquent de lourdes surprimes, allant dans certains cas jusqu’à 25 000 euros supplémentaires.

Dès sa parution au Journal officiel, la suppression du questionnaire médical concernera 137 000 clients, soit la moitié des personnes payant chaque mois des surprimes à leur assurance. Selon Capital, la fin du questionnaire pourrait générer un gain global de 471 millions d’euros pour les clients malades contractant un crédit immobilier.

Droit à l’oubli de 5 ans

Autres mesures phares adoptées dans le cadre de la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » : le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment pour les particuliers. Ces derniers n’auront plus besoin d’attendre la date anniversaire de leur souscription.

Quant au droit à l’oubli, il est désormais réduit de 10 à 5 ans pour l'hépatite C et les cancers. Cela signifie que les anciens malades n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assurance dix ans après la fin du protocole thérapeutique. « C’était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années », a rappelé Patricia Lemoine lors du dernier vote qui s’est déroulé à l’Assemblée le mardi 15 février.