Confinement : peut-on contester une amende en cas de verbalisation abusive ?

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Confinement : peut-on contester une amende en cas de verbalisation abusive ?

Publié le 10/04/2020 à 16:08
© PASCAL GUYOT / AFP/Archives
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Auteur(s): France-Soir

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Vous pouvez contester votre amende pour non-respect des règles de confinement, dans un délai de 90 jours, en ligne ou par courrier. Voici le mode d'emploi.

Il est désormais obligatoire d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire lors des quelques sorties autorisées par le confinement. En cas de non-respect de cette règle, vous vous exposez à une amende de 135 euros. En cas de multiples récidives, l’amende peut aller jusqu’à 3 750 euros et six mois de prison.

Contestation : sur le site de l’Antai ou par courrier
Si vous avez été verbalisé et que vous estimez votre amendé injustifiée, vous pouvez la contester, comme vous le feriez pour un excès de vitesse ou un stationnement interdit en temps normal. Deux possibilités s’offrent à vous : contester l’amende sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ou par voie postale, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse postale figure sur votre avis de contravention. Votre courrier comprendra l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération (reçu avec la contravention), dûment rempli, ainsi que toutes les pièces qui pourraient prouver un abus de verbalisation (un ticket de caisse attestant un achat de première nécessité par exemple).

Attention, si vous payez votre amende, vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pourrez donc plus la contester.

Un délai de contestation allongé à 90 jours
Le délai de contestation, qui est habituellement de 45 jours, a été porté à 90 jours pendant le confinement. Le délai de paiement de l’amende passe également de 45 à 90 jours, quel que soit le mode de paiement. Cet allongement concerne tous les avis de contravention émis depuis le 12 mars 2020.

A réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut choisir de classer la demande sans suite : la verbalisation est alors annulée. Si la demande n’est pas classée, elle est envoyée au tribunal de police. En temps normal, un juge de police doit alors vous convoquer pour étudier les pièces du dossier et organiser un débat contradictoire. Pour désengorger les tribunaux, il peut aujourd’hui faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur simple consultation de votre dossier et sans vous convoquer. Sa décision vous sera transmise par courrier. Sachez qu’en cas de condamnation, l’amende peut être majorée à 375 euros.

Coronavirus : dans quels cas puis-je sortir ?
Pour rappel, pendant le confinement, les sorties sont interdites, sauf muni d’une attestation, dans les cas suivants : aller travailler, se livrer à une activité physique individuelle dans un rayon d’un kilomètre autour de son domicile, faire des achats de première nécessité, consulter un médecin si la consultation ne peut être donnée en ligne ou différée. On peut également quitter son domicile pour motif familial impérieux, (pour assister un parent vulnérable ou faire garder ses enfants), mais aussi pour convocation judiciaire ou administrative ou participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Non-valables au début du confinement, les attestations de déplacement dérogatoire présentées sur smartphone le sont désormais. Elles peuvent être générées sur le site du ministère de l’Intérieur.

A lire aussi : amende pendant le confinement : les motifs valables ou non de contravention

Auteur(s): France-Soir


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