Affaire Benalla - Parjure: quelles sanctions pour un faux témoignage devant la commission d'enquête

Affaire Benalla - Parjure: quelles sanctions pour un faux témoignage devant la commission d'enquête

Publié le :

Mardi 24 Juillet 2018 - 10:50

Mise à jour :

Mardi 24 Juillet 2018 - 13:55
Les auditions devant la commission d'enquête sur l'affaire Benalla font planer une sanction sur ceux qui seraient tentés de mentir. En effet, les témoins prêtent désormais serment et encourent la prison en cas de faux témoignage.
©Jacques Demarthon/AFP
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Victor Lefebvre

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Lundi 23 en préambule de leur audition devant la commission des lois (qui s'est vue attribuer les pouvoirs d'une commission d'enquête), les témoins ont prêté serment de dire "toute la vérité et rien que la vérité". Car désormais, mentir dans de telles circonstances peut entraîner des sanctions pénales.

La création d'un délit de parjure pour les personnes entendues par l'Assemblée nationale ou le Sénat avait été évoqué en 2013 lors de l'élaboration de la loi sur la moralisation de la vie publique, elle-même consécutive à l'affaire Cahuzac. Mais cette idée n'avait pas été retenue, au motif que la loi sur le faux témoignage existe déjà et qu'il suffisait donc d'en appliquer les règles et les sanctions aux témoignages prononcés devant ces assemblées.

L' article 434-13 du code pénal (source) prévoit que "le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende".

Pour l'instant, la règle n'a été appliquée qu'une seule fois. Le pneumologue Michel Aubier avait été condamné en juillet 2017 à six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour avoir dissimulé ses liens avec le groupe Total lors d'une enquête sur la qualité de l'air. Il a fait appel de cette décision.

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Ni l'assemblée nationale ni le Sénat ne peuvent prononcer de peine car cela relève du pouvoir judiciaire. Un faux témoignage sera donc jugé lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.

Dans l'affaire Benalla, certains protagonistes se contredisent déjà et plusieurs députés ont dénoncé des mensonges sous serment. Il convient cependant de préciser que l'existence du parjure n'impose pas au témoin de connaître toute la vérité: si l'auditionné ment sans le savoir (s'il n'a pas tous les éléments en sa possession, par exemple).

Il peut éviter la condamnation s'il démontre que c'est en toute bonne foi qu'il a commis une erreur, par ignorance ou incompréhension. Mais l'omission volontaire, elle, relève du faux témoignage.

De même l'article 434-13 précise que le témoin qui a menti "est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage" avant la décision finale de la juridiction (en l'occurrence la commission des lois).

A noter également que l'interdiction de mentir dans un procès pénal ne concerne que les témoins, pas les accusés. Mais dans le cadre d'une audition devant une commission, il n'y a pas d'accusés, que des témoins.

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Le faux témoignage devant une commission de l'Assemblée nationale est sanctionné pénalement.


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