Fraude fiscale : quelles informations peuvent vous trahir sur les réseaux sociaux ?

Une expérimentation avait été lancée il y a quelques années par le Trésor Public, pour surveiller photos Instagram, Facebook et autres plateformes sociales pour détecter d’éventuelles activités commerciales non déclarées, ou un train de vie suspect.  Désormais,  la publication d’un décret  encadre l l'article 154 de la Loi de finances pour 2021, concernant cette question. Ce texte détaille les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme contre la fraude fiscale et douanière.

Une surveillance limitée aux données « librement accessibles » sur Internet

Le décret du 11 février 2021 précise comment des données personnelles trouvées sur Internet peuvent être traitées par l’administration, pour vérifier que le train de vie des personnes en question est semblable à celui déclaré à l’administration fiscale. Seuls les contenus publics, c'est-à- dire, ceux qui ont été "délibérément"  divulgués , dont l'accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause, sont concernés.  Les commentaires et les interactions qui sont déposés sur une page internet ne feront l'objet d'aucune exploitation.

Attention, la surveillance ne concerne pas que les grosses plateformes

Lorsque l’on pense à faire attention au contenu publié en ligne, on a tendance à se limiter aux plateformes les plus connues. On imagine surtout que le Fisc comparera automatiquement à l'aide de l’intelligence artificielle les photos Facebook et Instagram aux déclarations fiscales, mais attention, toutes les plateformes sont surveillées, c’est à dire ausi Linkedin,Twitter, Youtube, ou Dailymotion, mais aussi les moteurs de recherche ou comparateurs (Lilligo, Lesfurets, etc.), et enfin des plateformes de services comme  Blablacar, Uber , Le Bon Coin ou Airbnb.

La CNIL met en place des garde-fous

Dans un avis publié en 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s'était inquiétée et avait préconisé de limiter le champ d’action de cet outil de surveillance. Grâce à ces recommandations, la reconnaissance faciale a été exclue, et si elles ne révèlent pas d’infractions, les données collectées seront impérativement effacées selon différents délais. Les données sensibles, ainsi que les données d'identification des comptes sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. Les autres données sont conservées pendant un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. Les informations qui seront qualifiées d’indice seront conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'un an à compter de la collecte à laquelle elles se rapportent. “Elles sont détruites à l'issue de cette période sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale. Dans ce cas, elles ne sont détruites qu'au terme de la procédure.”

La fraude fiscale devient-elle de plus en plus risquée?

Aujourd’hui, près d’un quart des contrôles fiscaux sont déjà réalisés avec l’aide d’une intelligence artificielle. En 2019,  cette technique de surveillance a permis au Fisc de récupérer 640 millions d'euros qui lui échappaient sur les neuf premiers mois de l'année. Avec ce feu vert donné à l’administration par ce nouveau décret, les communications en ligne des administrés seront analysées à la loupe… par une machine. Sera-t-elle assez fiable?  Le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel, se veut rassurant dans un article du Monde, et indique que la machine ne travaillera pas en solo , mais en duo avec des vérificateurs humains .
« Ces algorithmes ne remplaceront jamais le discernement de l’être humain et le rôle essentiel du vérificateur. Personne ne fait l’objet d’un redressement fiscal automatique. En revanche, ils contribuent doublement à notre efficacité. D’une part, ils peuvent permettre de trier ce qui relève des fraudes élaborées et ce qui appartient aux données régulières et aux simples erreurs […]. D’autre part, ils peuvent aider nos vérificateurs à mettre en lumière certaines fraudes cachées ou à identifier des schémas de fraude nouveaux de manière plus rapide et plus efficace. »