Les députés votent de nouveaux droits pour les internautes

Loi numérique

Les députés votent de nouveaux droits pour les internautes

Publié le :

Vendredi 22 Janvier 2016 - 07:43

Dernière mise à jour :

Vendredi 22 Janvier 2016 - 07:46
L'Assemblée nationale a voté jeudi plusieurs mesures de la Loi numérique portée par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire. Le texte octroie de nouveaux droits aux internautes, renforce la protection des données personnelles et réglemente certaines activités sur Internet.
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©Durand Florence/Sipa
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"Droit à l'oubli" pour les mineurs, possibilité d'organiser sa "mort numérique", ou encore "portabilité des données": les députés ont accordé jeudi 21 de nouveaux pouvoirs aux internautes dans la dernière ligne droite des débats sur la loi numérique.

L'Assemblée, qui examine depuis mardi le texte de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire en première lecture, a donné son feu vert sans difficultés à l'article qui entend permettre aux mineurs, massivement présents sur les réseaux sociaux et pas toujours conscients des risques auxquels ils s'exposent, de pouvoir faire effacer des données personnelles.

Ils ont aussi validé la création d'un droit à la "mort numérique", permettant à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L'Assemblée avait voté un peu plus tôt le droit à la "portabilité des données" pour faciliter le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte utilisateur d'un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait pour le téléphone portable. Elle a également donné son aval à l'obligation pour les moteurs de recherche ou réseaux sociaux de rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation (la "loyauté des plateformes"), et à un article qui vise à permettre de mieux évaluer la fiabilité des avis en ligne.

Jeudi soir, les députés ont aussi approuvé un amendement qui augmente considérablement les sanctions pécuniaires que la Cnil peut infliger en lien avec la protection des données personnelles, passant de 150.000 euros à un montant maximal de 20 millions d'euros. Ils ont également décidé, contre l'avis du gouvernement, de permettre aux associations ou organisations syndicales, d'engager des actions de groupe sur la protection des données personnelles.

Egalement contre l'avis d'Axelle Lemaire, les députés ont décidé d'obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils en ont l'autorisation, le but étant d'empêcher les sous-locations illégales.

Dans la matinée, les élus s'étaient prononcés en faveur de la "liberté de panorama" qui crée une nouvelle exception au droit d'auteur et permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés. Et ce malgré l'opposition de la secrétaire d'Etat, qui a plaidé pour que le sujet soit réglé au niveau européen, via la renégociation d'une directive de 2001.

Mais alors qu'à droite comme à gauche, certains prônaient une liberté "sans restrictions", comme Christian Paul (PS) ou Lionel Tardy (Les Républicains), les députés ont décidé de la limiter aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives.

Jusqu'ici, en France, les ayants droit -des architectes, mais aussi des éclairagistes- peuvent s'opposer à la diffusion de photographies de grands bâtiments. "Complètement absurde" pour l'écologiste Isabelle Attard, qui a souligné que cela conduisait par exemple à "ne pas pouvoir se photographier devant le viaduc de Millau".

Sans encombre, les députés ont également approuvé le raccourcissement des délais avant le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique. Vivement critiqué par les éditeurs de publications scientifiques, cet article est vu comme "une avancée majeure", par la Conférence des présidents d'universités (CPU), avec le soutien du CNRS.

L'Assemblée a en revanche rejeté plusieurs propositions de députés de tous bords de créer un statut pour les "domaines communs", des contenus librement accessible, mais un conseiller d'Etat sera missionné pour travailler sur la question.

Reste au menu la facilitation des dons par SMS ou encore l'idée d'une connexion internet maintenue pour les personnes démunies. Le vote sur l'ensemble du texte, qui a la particularité d'avoir été enrichi via une consultation en ligne, est prévu mardi, sachant que seuls Les Républicains ont dit pencher vers une abstention.

 

Auteur : La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

Les députés ont notamment validé la possibilité pour les mineurs d'effacer leurs données personnelles.