Encadrement des loyers : le montant du loyer maximum obligatoire sur les annonces

Dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, les annonces de locations immobilières devront bientôt porter une mention supplémentaire : le loyer maximum autorisé. Pour les professionnels, ce sera le cas à partir du 1er avril ; pour les particuliers, d'ici à la fin de l’été.
 
Cette information s’ajoute au montant du loyer du logement en question, des charges, à l’étiquette énergétique, et bien sûr, à la description du bien. L'objectif étant de mieux informer les locataires, mais aussi contrôler plus facilement le respect de la réglementation.
 
L'encadrement des loyers est une disposition prévue par la loi Elan de 2018, formalisée par un arrêté publié en février. Concrètement, l'annonce devra mentionner le loyer de référence, qui correspond au loyer médian du marché, et le loyer majoré fixé par arrêté préfectoral (+20 % du loyer de référence), ou le loyer maximum autorisé. Cette disposition sera applicable aux logements loués par des particuliers dès la fin de l’été 2022. 

Les villes concernées par l'encadrement des loyers

L’encadrement des niveaux de loyer est un mécanisme expérimental et localisé. Il consiste à fixer un loyer de référence par type de bien et par quartier, et a pour effet de plafonner le montant des prix à la location. Pour l’heure, il s’applique à Paris et à certaines communes du Grand Paris, notamment Aubervilliers, Saint-Denis, la Courneuve, ou encore Bobigny et Montreuil. En région, l’encadrement concerne également les villes de Lyon, Lille, Villeurbanne et Lomme. D'ici à la fin de l’année 2022, Bordeaux et Montpellier seront également concernées.