Modification des "effets de seuils" sur le nombre de salariés : un coup de pouce aux PME

Cette année 2020 marque la disparition de certaines contraintes fiscales et sociales pour l'entreprise liés aux seuils d’effectifs, eux-mêmes modifiés en 3 niveaux: 11, 50 et 250 salariés.

C’est donc bien la fin du seuil des 20 salariés qui est actée depuis quelques semaines, et avec elle le transfert de toutes les anciennes obligations au seuil supérieur (50 salariés). Ainsi, le règlement intérieur devient une obligation pour ces entreprises de 50 salariés ou plus tout comme la cotisation du Fonds national d’aide au logement. Quelques exceptions demeurent, mais le gouvernement a souhaité simplifier le quotidien des PME, notamment en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés.

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De nouveaux seuils avec de nouveaux modes de calcul

La réforme ne se limite pas à cette simplification, puisque les modes de calcul, eux-aussi, ont été changés. Dans un souci d’harmonisation, seul le décompte de la Sécurité Sociale s’applique désormais. Il suffit alors d’additionner, mois par mois, l’effectif de l’entreprise (CDI et CDD) et d’en calculer une moyenne, qui détermine l’entreprise par rapport à ces nouveaux seuils.

Enfin, les entreprises étaient nombreuses à se plaindre d’une application brutale, dénonçant ces effets de seuils, que la loi veut aujourd’hui corriger. A partir de maintenant, l’entreprise sera concernée par les nouvelles obligations liées à un franchissement de seuils (11, 50 ou 250 salariés) lorsque ce pallier sera dépassé pendant 5 années consécutives, une période suffisante pour se préparer à ces contraintes.

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