Salariés, quels droits ont été changés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire ?

Salariés, quels droits ont été changés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire ?

Publié le 19/05/2020 à 08:00 - Mise à jour à 08:26
DENIS CHARLET / AFP
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Auteur(s): FranceSoir

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Avec l’état d’urgence sanitaire, le droit du travail a été assoupli pour offrir plus de flexibilité aux employeurs afin de contenir la propagation de l’épidémie d’une part mais aussi de garantir un certain niveau d’activité économique.

La France vit depuis des semaines sous un état d’urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu’en juillet prochain.  Cela a permis au gouvernement d’adopter un ensemble de règles, afin de contenir l’extension de l’épidémie mais aussi de soutenir l’économie nationale.

Le droit du travail a ainsi été assoupli, même si ces évolutions ont suscité de vives réactions de la part des syndicats, puisque décidées sans concertation. Vous êtes salariés, alors découvrez les réponses aux questions que vous vous posez : 

Peut-on m’imposer de prendre mes congés à certaines dates ?

L’employeur peut différer ou imposer les congés des salariés en respectant un jour franc contre 4 semaines en temps normal. Ce droit s’applique pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours.  De même les RTT peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur.

Suis-je contraint d’accepter toutes les mesures de prévention, adoptées par mon employeur ?

Pour lutter contre la propagation du virus, l’employeur peut désormais faire appliquer tous les gestes barrières et toutes les mesures sanitaires qu’il juge nécessaires. Une procédure exceptionnelle dispense du respect des consultations des salariés et des délais réglementaires.

Mon employeur peut-il me faire travailler plus ? Et le dimanche ?

Le code du travail interdit, en général, qu’un salarié travaille plus de 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines. Ce plafond est relevé pour toute la durée de l’état d’urgence à 48 heures. Tous les secteurs jugés prioritaires peuvent employer leurs salariés jusqu’à 60 heures par semaine, et les règles pour le travail du dimanche ou le travail de nuit ont été assouplies.

Puis-je être sanctionné pour une faute après l’état d’urgence ?

L’employeur exerce toujours son pouvoir disciplinaire. Il peut sanctionner les fautes commises par les employés durant la période, même en cas de télétravail. Les délais de prescription sont en revanche suspendus pendant toute la durée de l’état d’urgence.

Mon employeur peut-il multiplier le nombre de CDD ?

Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) et Contrats de Travail Temporaires peuvent être renouvelés au-delà des règles imposées par l’accord de branche. Une convention d’entreprise sera suffisante pour tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2020.

Auteur(s): FranceSoir


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L'Etat d'urgence sanitaire a impliqué de nombreuses adaptations du code du travail

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