Compiègne : les fils dealaient dans le HLM, la mère expulsée

La Cour d'appel d'Amiens a validé fin février l'expulsion d'une locatrice d'un HLM de Compiègne (Oise) dont les fils se livraient au trafic de drogue dans l'immeuble. Une sanction qui avait été évoquée dans une loi de 2016 mais censurée.

Une famille peut être expulsée de son HLM si certains de ses membres se livrent à un trafic de drogue dans l'immeuble. La décision rendue fin février par la cour d'appel d'Amiens pourrait faire jurisprudence.

Elle a eu lieu dans le cadre d'une plainte de l'Opac de l'Oise contre des locataires de son HLM du Clos des roses, à Compiègne. Le quartier avait déjà fait parler de lui pour les problèmes liés au trafic de stupéfiants.

Voir: Compiègne - les locataires contraints d'abandonner le quartier aux dealers

En l'espèce, les enfants d'une locataire vendaient de la drogue dans les parties communes de l'immeuble. L'un d'eux faisait même partie d'un réseau international.  L'Opac avait demandé l'expulsion de la famille et avait été déboutée en première instance. Mais la Cour d'appel a en revanche considéré que le trouble à la jouissance des lieux justifiait l'expulsion de la toute la famille, même si la mère et locataire n'avait pas elle même participé à ce trafic.

La décision est d'importance pour les bailleurs sociaux. En effet, la résiliation automatique d'un contrat de location dès lors que le locataire ou l'un des occupants sont condamnés pour des faits liés au trafic de stupéfiants accomplis dans le logement ou l'immeuble avait été proposée dans la loi "égalité et citoyenneté" de 2016.

Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, notamment dénoncée par le Syndicat de la magistrature pour son aspect "automatique et arbitraire" (source). Avec cet arrêt, la  cour d'appel d'Amiens considère donc que le fait qu'un membre de la famille se livre au trafic de stupéfiant dans l'immeuble peut justifier l'expulsion du locataire.

Toutefois, cela ne signifie pas que cette sanction devient automatique. D'autant plus que la famille en question dispose de deux mois pour porter l'affaire devant la Cour de cassation qui aurait alors à définir une jurisprudence. Mais un tel pourvoi ne suspendrait pas l'expulsion, qui doit elle aussi intervenir dans les deux mois.