Don de sperme: l'anonymat reste la règle, tranche le Conseil d'Etat

Don de sperme: l'anonymat reste la règle, tranche le Conseil d'Etat

Publié le :

Jeudi 12 Novembre 2015 - 19:10

Mise à jour :

Jeudi 12 Novembre 2015 - 19:12
©JPDN/Sipa
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Saisie par une avocate née d'une insémination artificielle, le Conseil d'Etat a rejeté ce jeudi sa demande de levée partielle de l'anonymat de son géniteur. Cette décision "appartient aux seuls parents", selon la plus haute juridiction française.

Elle ne pourra pas avoir d'informations sur le donneur de sperme qui a permis sa conception. Le Conseil d'Etat a débouté ce jeudi 12 Audrey Kermalvezen, 35 ans et née des suites d'une insémination artificielle, qui réclamait la levée partielle du secret de ses origines.

La plus haute juridiction française a donc décidé de maintenir la règle de l'anonymat des donneurs de sperme. Une disposition contestée par cette avocate trentenaire qui mène une bataille judiciaire depuis des années car elle estime que ce secret est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme.

En effet, Audrey Kermalvezen a épousé un homme lui aussi conçu grâce à un don de sperme ce qui entraînerait, selon elle, un risque de consanguinité. La loi prévoit ainsi que dans cette situation un médecin puisse accéder aux données du géniteur. L'avocate ne demandait ainsi pas l'identité de son père biologique, mais des informations jugées "non identifiantes", comme son âge, ses caractéristiques physiques, ses antécédents médicaux, ou s’il avait été à l’origine d’autres dons.

Un argument rejeté par le Conseil d'Etat, qui a estimé que la loi garantit "un juste équilibre entre les différents intérêts en présence", tout en réaffirmant le principe de cette exception.

La juridiction a également rejeté le pourvoi au nom du "droit au respect de la vie privée et familiale" en estimant que "la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur (...) n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière".

Le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction française, seul la Cour européenne des droits de l'Homme peut désormais remettre en cause cette décision, si elle est saisie.

 

Le Conseil d'Etat a réaffirmé le droit à l'anonymat des donneurs de gamètes, et donc de sperme.


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