Refuser de donner son code de téléphone à un policier est légal selon la justice

Refuser de donner son code de téléphone à un policier est légal selon la justice

Publié le :

Mercredi 12 Juin 2019 - 12:40

Mise à jour :

Mercredi 12 Juin 2019 - 12:53
© ROBYN BECK / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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Un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu en avril dernier, affirme qu'il n'est pas illégal de refuser de communiquer le code de son mobile à un policier. Seule une réquisition d'un magistrat oblige le propriétaire à s'exécuter. 

C'est une décision gênante pour les enquêteurs de police, notamment ceux spécialisés dans la lutte contre le trafic, mais qui a le mérite de faire jurisprudence sur une question longtemps restée en suspens. Comme le rapporte Le Parisien mardi 11, la Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêté rendu en avril que le fait de ne pas communiquer aux policiers le code d'accès à son portable n'est pas constitutif d'un délit passible de poursuites.

L'affaire jugée était relativement classique. L'accusé, un habitant de Créteil âgé de 21 ans, était poursuivi dans une affaire de drogue. En première instance, l'homme avait été condamné à sept mois de prison pour "récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants" et "refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie".

Le jeune homme avait en effet refusé lors de sa garde à vue en mars 2017 de donner le code d'accès à ses trois portables, les policiers estimant que ceux-ci étaient utilisés dans le cadre du trafic et pouvaient révéler de nombreuses informations ou contacts.

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Or, l'accusé ayant fait appel de sa condamnation, l'affaire était rejugée en avril. Le tribunal a confirmé la peine pour la détention de stupéfiants mais a retoqué le jugement sur le deuxième chef d'accusation. Les juges estiment en effet que, conformément à la loi du 21 juin 2004 censée encadrer la question, la remise "forcée" (dont le refus est donc punissable par la loi) n'est possible que sur réquisition d'une autorité judiciaire, autrement dit d'un magistrat. Un fonctionnaire de police n'étant pas un juge, refuser de lui communiquer un code n'est pas illégal en soi. Le prévenu a donc été relaxé.

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Il n'est pas illégal de refuser de donner son code à un policier lors d'une garde à vue.


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