Pourquoi vendre quelque chose à un mineur est toujours un acte risqué?

Incapable juridique

Pourquoi vendre quelque chose à un mineur est toujours un acte risqué?

Publié le :

Mercredi 10 Janvier 2018 - 14:36

Mise à jour :

Mercredi 10 Janvier 2018 - 14:41
Que ce soit dans un commerce ou sur Internet entre particuliers, un vendeur peut être sollicité par un acheteur mineur. Or, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas passer seules des contrats et tout ce qu'elles ont signé peut être remis en cause par un parent. Et la justice fait une application très stricte de cette règle.
©Fabrizio Bensch/Reuters
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Auteur(s) : La rédaction de FranceSoir.fr

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Un mineur, par définition, ne peut pas passer d'acte commercial ni un quelconque contrat sans l'accord de se ses parents. Pourtant, tous les jours des millions de mineurs achètent des choses, et notamment sur Internet. Cela signifie-t-il, si vous êtes parents, que vous pouvez annuler tous les achats de votre enfant, ou si vous êtes vendeur que toute vente à un mineur est un risque?

La jurisprudence s'est adaptée à la réalité mais la base de la loi reste radicale: le mineur est, au sens juridique, un "incapable". Autrement dit, tous les actes signés par une personne de moins de 18 ans peuvent se voir annulés sans discussion possible.

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L'insécurité si vous êtes le vendeur est donc maximale. Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date de 2012 illustre à l'extrême le problème: la justice a annulé une inscription d'une jeune fille a une formation d'une durée de deux ans, qui avait nécessité de débourser 12.770 euros. L'étudiante en question avait signé ce contrat à l'âge de 17 ans et 10 mois, et, au moment de la procédure, ladite formation avait débutée depuis un an et demi. Rien n'y a fait.

Les seules exceptions possibles sont définies dans l'article 1148 (complété par le 1149) du code civil. "Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normale" dit la loi, une formulation donc relativement imprécise. Dans les faits, il semble difficile de contester en justice l'achat par un mineur d'un sac, d'une baguette de pain, d'une canette au distributeur de l'école ou d'une place de cinéma (si tant que cela vienne à l'idée d'un justiciable), mais un achat ponctuel sur Internet entre particuliers, n'est pas nécessairement un acte courant.

Et la loi précise bien que "la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation". Autrement dit, comme c'est la norme dans les affaires, la parole ne compte pas.

Auteur(s) : La rédaction de FranceSoir.fr

Vendre à un mineur représente le risque de la nullité sans discussion possible pour le vendeur.

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