Le Conseil d’Etat valide l’élargissement des fichiers de renseignement

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Le Conseil d’Etat valide l’élargissement des fichiers de renseignement

Publié le 05/01/2021 à 10:56
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives
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Auteur(s): FranceSoir

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La plus haute juridiction administrative autorise le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses, de l’appartenance syndicale et même de certaines données de santé.
 
Le Conseil d’Etat n’a donc pas donné raison aux syndicats et associations de défense des droits de l’Homme, qui l’avaient saisi en référé en arguant de la « dangerosité » de tels fichiers. 
 
Ce sont trois décrets parus le 4 décembre dernier qui avaient mis le feu au poudre, modifiant les données possiblement collectées dans les fichiers de police et de gendarmerie PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). 
 
Ces textes ouvrent la porte à un fichage en fonction des opinions, et non plus des activités, mais aussi à l’inscription d’informations sur les comportements et habitudes de vie, les activités sportives, sans oublier, évidemment, la captation de données sur les réseaux sociaux - y compris les photos. 

Les gendarmes et policiers sont donc autorisés à faire mentions des opinions politiques, convictions religieuses et philosophiques ainsi qu’à l’appartenance syndicale de leurs cibles. Les personnes dites "morales" comme les associations sont également visées. 

Pour le juge des référés du Conseil d’Etat, les décrets du ministère de l’Intérieur, ne « portent pas une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’opinion, de conscience ou de religion. 
 
Selon lui, seules les activités susceptibles de « porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » seront concernées. 
 

Auteur(s): FranceSoir


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