Passe sanitaire : le recours devant la CEDH est possible

Passe sanitaire : le recours devant la CEDH est possible

Publié le 29/09/2021 à 17:32
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Auteur(s): FranceSoir
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Face à la loi qui a instauré le passe sanitaire, Guillaume Zambrano, maître de conférences en droit privé à l’université de Nîmes, a lancé une requête collective auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Opposé au passe sanitaire - mais pas à la vaccination, il nous explique dans une vidéo et un document qui se présente sous forme de questions-réponses, comment chaque personne peut déposer une requête auprès de la CEDH, une démarche dont il s’est expliqué dans un entretien donné au journal Reporterre.

Explication de cette requête

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne toutes les violations aux droits fondamentaux commises par les États européens. Ainsi, dans le cadre du passe sanitaire, chaque particulier qui estime avoir subi un préjudice par l’instauration de cette loi, peut la saisir et attaquer le gouvernement français en envoyant une requête par la poste. C’est ensuite au gouvernement français de prouver que la personne ne possède pas la qualité de victime.

Si, en règle générale, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes, le passe sanitaire constitue une exception qui permet de passer outre lorsque la violation résulte de l’existence de la loi elle-même et que le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi conforme. Guillaume Zambrano rappelle également que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi qu’en soulevant une question prioritaire de constitutionalité (QPC), ce qui ne peut pas être entrepris par un simple particulier.

Le passe sanitaire : une sanction pénale sans jugement

Pour le juriste, ce passe porte atteinte aux droits fondamentaux, puisque son instauration constitue une véritable exclusion de la vie sociale. Sa mise en place constitue une « sanction extrajudiciaire » puisqu’il échappe à notre tradition juridique, fondée sur le principe de l’habeas corpus qui permet à toute personne privée de liberté de passer devant un juge.

À titre d’exemple, il cite le cas des personnes assignées à résidence ou condamnées à porter un bracelet électronique et rappelle que ce genre de mesures ne peuvent être appliquées que dans le cadre d’un procès, et avec l’approbation d’un juge au préalable.

Le droit peut-il condamner par omission ?

En règle générale, le droit dit qu’une personne est condamnée « pour avoir fait quelque chose, et non pour ne pas avoir fait quelque chose ». Or, le fait de ne pouvoir présenter un QR code à l’entrée des lieux publics ne peut constituer une infraction puisque le droit ne peut condamner pour omission. Par ailleurs, s’il existe le délit de non-assistance à personne en danger, son application est très restrictive.

Afin de montrer à quel point le passe sanitaire ne peut entrer dans ce cadre d’exception, il prend comme exemple le cas de personnes qui ont été condamnées pour avoir transmis le Sida, le juge ayant retenu le caractère intentionnel de ces personnes qui se savaient malades et qui ont reconnu avoir voulu contaminer d’autres personnes.

L’atteinte aux libertés fondamentales

La liberté, premier principe de la devise républicaine est un droit fondamental, inaliénable et naturel qui ne peut faire l’objet de restrictions que dans des cas particuliers et des circonstances exceptionnelles.

Pour être mises en place, ces mesures doivent répondre à trois conditions :

Le test "d’aptitude", c’est-à-dire la possibilité « d’atteindre l’objectif fixé ». Dans le cadre de l’épidémie, il s’agit de démontrer que ces mesures permettent de lutter contre la propagation du virus. La question se pose surtout depuis que l’on sait que les double-vaccinés peuvent contracter le virus et que le vaccin n’empêche pas la contagion.

Le test de "nécessité", soit la possibilité « d’un grand nombre de morts » si les mesures de restrictions n’étaient pas mises en place. À cela, le juriste répond par la négative, citant des pays comme l’Angleterre ou encore la Suède qui n’ont pas eu recours à ce passe.

Le test de "substitution" étudie la possibilité de mettre en place « des mesures alternatives moins restrictives qui permettraient de lutter contre les effets de l’épidémie ». Sur ce dernier point, Guillaume Zambrano donne une série de dispositions que le gouvernement aurait pu prendre. Parmi elles, l’ouverture de lits de réanimation, la création d’hôpitaux de campagne ou encore la possibilité aux soignants de se tester régulièrement, ce qui aurait été plus efficace que la mise en place de l’obligation vaccinale.

L’obligation vaccinale est-elle contraire au droit ?

Très encadrées par le législateur, les obligations à des actes médicaux doivent êtres effectuées dans le cadre d’un consentement libre et éclairé et répondre aux besoins d’intérêt général. Dans le cas contraire, elles peuvent être considérées comme préjudiciables à l’intégrité du corps humain.

Ce principe posé, il s’agit de se demander si la vaccination contre le SARS-CoV-2 doit être rendue obligatoire et pour quel public. Pour les enfants et les adolescents, ceux-ci ne souffrant presque jamais d'une forme grave, l’intérêt médical n’est pas prouvé. Par ailleurs, le fait que la technologie soit nouvelle et que les risques à long terme ne soient pas connus ne penche pas en faveur de l’obligation.

Chaque citoyen peut devenir juge

En principe, la loi interdit que l’on fasse justice soi-même, et le seul détenteur est le pouvoir judiciaire. Ce principe protège à la fois l’individu, l’ordre juridique et la fonction judiciaire.

Dans une logique de « répression massive », le gouvernement permet aujourd'hui « des sanctions extrajudiciaires » et confie à la population toute entière la possibilité de jouer au juge en appliquant des sanctions. Désormais, ceux qui feront office de juge seront à l’entrée des hôpitaux, des bibliothèques, des cinémas, des musées ou des centres commerciaux. Pour le juriste, le seul point de comparaison est le crédit social en Chine, qui a institué bien avant l’épidémie de coronavirus des mesures de ce type extrêmement liberticides.

Les droits de l’homme au-dessus des lois nationales

Institués afin d’éviter que des gouvernements ne sortent de l’État de droit et « ne fassent basculer un pays dans la dictature », les droits de l’homme sont les libertés fondamentales qui ont un caractère essentiel pour l’individu. S’ils sont en principe garantis par un État de droit et une démocratie, ils ont reçu une consécration normative en étant inscrits dans les juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme et les Constitutions, ce qui les place au plus haut dans la hiérarchie des normes et par conséquent au-dessus des lois nationales.

Cette requête collective portée devant la CEDH, Guillaume Zambrano l’espère la plus large possible. Offerte aux personnes de plus de 12 ans, une saisie par des milliers de personnes obligerait la Cour à écouter les arguments de ceux qui ont fait cette démarche et qui vise à éviter que le passe sanitaire soit prolongé au-delà du 15 novembre 2021 par l’adoption d’une nouvelle loi.

Auteur(s): FranceSoir

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