Réponse du Conseil d'État à Me Diane Protat : l'abandon du principe de précaution ?

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FranceSoir
Publié le 02 octobre 2021 - 11:23
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Me Protat contre le Conseil d'État
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Fin août, Me Diane Protat entamait ses plaidoiries pour le compte de trois soignantes contre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale.

Le tribunal de grande instance de Paris ne lui a pas donné gain de cause. Persuadée de l'illégalité de ces mesures, Me Protat s'est tournée vers le Conseil d'État. Ses clientes demandaient l’annulation du décret du 7 août 2021, qui limite leur possibilité de faire valoir leur contre-indication médicale personnelle à la vaccination.

Le 29 septembre, l'avocate a reçu la réponse du Conseil d'État :

En résumé :

1 - Les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir à l’encontre des dispositions attaquées des conditions de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée pour l’un des vaccins.

L’on doit donc comprendre que l’on peut instaurer une vaccination obligatoire avec des produits qui ne bénéficient plus d’autorisation de mise sur le marché valable. Question sur laquelle Me Teissedre se penche depuis plusieurs semaines.

2 - Le droit du patient de donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux qui lui sont prodigués ne sauraient être invoqué à l’encontre de l’obligation vaccinale.

Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, protégé par les conventions internationales sur les Droits de l’Homme.

3 - Selon le Conseil d’État, les 850 000 effets indésirables signalés en Europe à la base Eudravigilance (80 000 en France), dont 25 % sont graves, ne sont pas de nature à caractériser une mise en danger de la vie des requérantes.

Cependant, ces chiffres sont "stratosphériques" au regard du nombre d’effets secondaires déclarés pour tous les autres types de vaccins confondus.

En outre, eu égard du fait que la vaccination n'empêche pas la contamination, Me Protat souligne la rupture d'égalité créée par la fin du remboursement des tests pour les non vaccinés. Selon elle : "Si l'on voulait poursuivre un objectif d'intérêt général de non propagation de l'épidémie, avec sincérité, on soumettrait les vaccinés comme les non vaccinés, à des tests réguliers."

En somme, sans autre explication, le Conseil d’État fait fi de tout doute et du principe de précaution, qui est pourtant celui qui doit être appliqué au premier chef lorsqu’il s’agit de la santé humaine.

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