Surveillance des réseaux sociaux: le Conseil d'État approuve la traque aux fraudeurs fiscaux

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FranceSoir
Publié le 01 août 2022 - 11:38
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Façade du Conseil d'Etat le 6 février 2014 à Paris
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© LUDOVIC MARIN / AFP/Archives
Façade du Conseil d'Etat le 6 février 2014 à Paris.
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Vendredi 22 juillet, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à la collecte de données par les services de Bercy ou par les douanes, sur les réseaux sociaux et autres plateformes de mise en relation entre particuliers, pour démasquer les fraudeurs au fisc. Cette surveillance était en période d'expérimentation depuis deux ans et demi déjà.

« Big Brother Bercy »  

Encadrés par la loi de finances pour l’année 2020, et son article 154, ces services peuvent « collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés […] les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne […] manifestement rendus publics » pour détecter les fraudes ou les manquements aux obligations fiscales.

Le décret du 11 février 2021 précise que les informations traitées par l'administration ont pour but de vérifier que le train de vie des personnes en question est semblable à celui déclaré à l’administration fiscale. Les commentaires et les interactions qui sont déposés sur une page Internet ne sont pas concernés. Les moteurs de recherche ou comparateurs et les plateformes comme Blablacar, Uber ou Airbnb, pourront aussi être scannées pour vérifier si les utilisateurs ont bien tout déclaré, et identifier des fraudes communes comme la vente illicite de tabac, une piscine non déclarée ou une domiciliation fictive…

Lire aussi : Capgemini, Google et le fisc français: la corruption vue d'avion

Une pérennisation du dispositif

Dans un avis publié en 2019, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s'était inquiétée de ce dispositif, et avait préconisé de limiter le champ d’action de cet outil de surveillance. En effet, ce mécanisme de surveillance représente un changement de paradigme en ce qui concerne le respect de la vie privée en ligne. Mais son adoption définitive ne surprend pas. Bastien Le Querrec, militant pour les libertés à la Quadrature du Net, doctorant en droit public par ailleurs, a déclaré au média Euractiv qu'il s’agit plutôt d’une décision attendue : « Ce n’est pas une surprise. Politiquement, on s’attendait à ce que le Conseil d’État veuille absolument sauvegarder cette surveillance. »

Une énième atteinte à la vie privée

Bastien Le Querrec signale cependant que certains utilisateurs rendent publiques des informations, sans forcément prendre la mesure de ce qu'elles signifient, et qu’il est donc subjectif de juger si un contenu a été volontairement rendu public ou non. Selon lui, le Conseil n’a pas compris l’aspect technique de cette collecte, et « se trompe très violemment sur la réalité technique de cette surveillance », qui sera dans les faits, généralisée et indifférenciée. Comme l’explique la Quadrature du Net, ce mécanisme de surveillance devra forcément être basé sur une collecte de données plus ample que celle qu'on présente officiellement, car techniquement, il s’agit de données non structurées, qui seront filtrées seulement après collecte. 

L’expérimentation de ce dispositif prendra fin en décembre 2022. Sa validation juridique par le Conseil d’État permet au gouvernement de se sentir libre de la rendre définitive. Pour Bastien Le Querrec, c'est un vrai danger.

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