La Cour d'appel de la Nouvelle-Orléans oblige à la suspension de l'obligation vaccinale

La Cour d'appel de la Nouvelle-Orléans oblige à la suspension de l'obligation vaccinale

Publié le 23/11/2021 à 18:20
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Auteur(s): FranceSoir
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Un jugement qui lie la Louisiane, le Texas et Missisipi, et qui devrait faire jurisprudence au niveau fédéral.

L’autorité américaine chargée de santé et sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration, OSHA) a annoncé le 16 novembre 2021 qu’elle suspendait toute tentative de mettre en œuvre l’Emergency Temporary Standard (ETS référence 29 C.F.R. § 1910.501 et seq.) comportant l'obligation vaccinale et tests PCR en entreprise privée avec plus de 100 salariés.

Extraits du communiqué officiel de l’OSHA : la suspension est effective « jusqu’à ce qu’un jugement final ne soit émis concernant la légalité (de l’ETS - ndlr). L’OSHA a l’intention de relancer la mise en œuvre de la directive sanitaire suite aux différentes actions juridiques en cours, dans la mesure où ce sera autorisé. »

L’annonce d’OSHA découle d’un jugement prononcé le 12 novembre 2021 par la Cour d’appel du 5ème circuit (Fifth Circuit Court of Appeals) de la Nouvelle-Orléans ; cette cour avait d’abord temporairement suspendu puis gelé l’ETS. Le jugement suspend définitivement toute tentative par l’OSHA de mettre en œuvre une obligation vaccinale « jusqu’à ce qu’un nouveau jugement soit prononcé ».

La suspension de l’obligation vaccinale est donc immédiate pour les entreprises privées de plus de cent salariés, autres que les fournisseurs du gouvernement fédéral, qui ne sont plus tenues à respecter les échéances fixées au 5 décembre 2021 et au 4 janvier 2022.

L’action en justice en question a été déposée contre l’OSHA le 5 novembre par un groupe d’employeurs et par plusieurs États des États-Unis.

Selon les conclusions des défendeurs « en raison du caractère exceptionnel d’une ETS, celle-ci peut entrer en vigueur sans notification, commentaire public ou contrôle des juges… Or, même en circonstances normales, une ETS représente un pouvoir extraordinaire qui doit être – et qui a toujours été jusqu’ici – utilisé de façon judicieuse. Tandis que cette ETS représente une affirmation d’autorité fédérale sans précédent et unique en son genre : le pouvoir de forcer au moins 80 millions d’Américains de se faire injecter dans le corps un vaccin irréversible, sous peine de perdre leur gagne-pain, sous menace d’amendes et autres sanctions. »

Becker News commente : « il a fallu attendre six semaines pour que l’OSHA se décide à lancer l’obligation vaccinale, suivie de l’Emergency Temporary Standard (ETS) que les tribunaux fédéraux ont depuis jugée sans aucun fondement juridique." La Cour d’Appel du 5ème circuit s’interroge notamment sur la réalité du « danger grave » qui pourrait justifier la promulgation d’une ETS, et sur la conformité à la constitution des États-Unis.

Non seulement l’OSHA a-t-elle attendu six semaines après les avertissements du président Biden concernant ladite obligation, mais elle s’est donnée jusqu’à après les fêtes de fin d’année pour la mettre en œuvre, ce qui fait s’effondrer tout argument basé sur l’urgence.

Des extraits du jugement cités dans Becker News :

« Les Défendeurs considèrent d’abord, que ce sont les Etats qui ont le pouvoir de réglementer les in-activités (sic) non-économiques… la décision personnelle de refuser la vaccination ou refuser de se soumettre à des tests à intervalles régulières correspond précisément à une in-activité (sic) non-économique… il n’a jamais été octroyé au Congrès américain le pouvoir de réglementer des in-activités non-économiques, celles-ci ayant toujours fait partie des pouvoirs de police des Etats. Par ailleurs, des préoccupations relatives à la doctrine de la séparation des pouvoirs jettent un doute sur la possibilité de s’affirmer détenteur, au moyen de ladite Obligation vaccinale, de pouvoirs pratiquement illimités de contrôler le comportement de chaque citoyen, sous prétexte d’un règlement concernant le lieu de travail. »

La Cour d’appel a jugé que refuser de suspendre l’obligation vaccinale causerait un préjudice irréparable aux plaignants, aux entreprises et aux salariés concernés, et que la suspension « est dans l’intérêt général… L’intérêt général est servi en préservant notre structure constitutionnelle ainsi que la liberté du citoyen de prendre des décisions qui lui appartiennent personnellement au plus haut point et qui correspondent à ses propres convictions – même ou peut-être spécialement, lorsque ces décisions seront un motif de frustration, du point de vue des fonctionnaires du gouvernement ». Par ailleurs, la Cour a considéré que refuser de suspendre l’obligation vaccinale causerait des préjudices irréparables aux Défendeurs, ainsi qu’aux entreprises et salariés concernés. La suspension, dit-elle, « sert donc l’intérêt général », et par ailleurs "l’action des Défendeurs contre l’obligation vaccinale a de fortes chances de réussir devant une Cour statuant sur le fond, laquelle constatation fait pencher la balance en faveur d’une suspension de l’ETS. »

Finalement, pourquoi Joe Biden a-t-il donc choisi l’OSHA plutôt que le ministère de la Santé (Department of Health and Human Services) pour cette besogne ? En effet, l’OSHA est une agence relativement obscure, qui n'est chargée que de contrôler la présence de substances chimiques par exemple, ou l'existence d'autres circonstances dangereuses sur le lieu de travail. Sa mission n'est certainement pas de juger de la "dangerosité" que représente le travailleur lui-même. Par ailleurs, elle prend habituellement entre 4 à 12 ans et non un petit mois pour modifier ses directives.

Selon le National Review, le Président Biden n’avait trouvé que l’OSHA pour « prêter un semblant de légalité » à l’obligation vaccinale.

Désormais cependant, même des publications web « mainstream » telles Yahoo News, reconnaissent qu’il « devient de plus en plus difficile de justifier d’un danger grave et imminent, puisque c’est un fait avéré que les vaccinés peuvent infecter d’autres, et que les moyens de traiter la maladie sont de plus en plus nombreux. D’ailleurs, l’administration Biden est sur le point d’acheter 10 millions de doses d’un antiviral Pfizer... » La stratégie de l’administration Biden, sachant pertinemment que l’obligation n’avait que peu de chance de convaincre les tribunaux, était celle d'Emmanuel Macron le 12 juillet : « glacer le sang » des employeurs de sorte qu’ils imposent l’obligation vaccinale sans même y être tenus par une quelconque loi.

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