Me Arnaud Dimeglio  : "le règlement DSA reconnaît aux plateformes le pouvoir de faire la loi"

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Lauriane Bernard, France-Soir
Publié le 19 septembre 2023 - 19:00
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F. Froger / Z9, pour France-Soir
Me Arnaud Dimeglio est avocat spécialisé en droit du numérique. Il exerce à Montpellier.
F. Froger / Z9, pour France-Soir

ENTRETIEN ESSENTIEL - Le règlement européen du numérique (DSA - Digital Services Act) est entré en application le 25 août dernier. Me Arnaud Dimeglio nous présente son analyse sur ce texte complexe, long de 93 articles, et qui entend lutter contre la désinformation sur internet.

L’avocat montpelliérain, spécialisé en droit du numérique, nous explique que le règlement européen permet aux plateformes de supprimer des contenus sur la base de leurs propres conditions générales, et donne même le droit à la Commission d'intervenir sur les publications quand elle estime que l'Union européenne est en état de crise. (Lire la suite de l'article en dessous de la vidéo)


À l’exception de X-Twitter, les conditions générales des plateformes s’accordent avec le code de bonnes pratiques en matière de désinformation émis par Bruxelles. Pour notre invité, ce pouvoir grandissant des GAFAM présente un risque de collusion avec la Commission européenne.

D’autres pays cherchent plutôt à limiter l'hégémonie des géants du numérique sur la circulation de l'information. Aux États-Unis, le Texas et la Floride tentent de faire passer une loi qui obligerait les grandes plateformes à ne supprimer que les contenus qui ont enfreint la loi, et uniquement la loi. La Cour suprême a d’ailleurs été saisie par l’administration Biden, qui s’oppose à l’entrée en vigueur de ce projet. 

Me Dimeglio met en garde : "On a besoin en permanence de pouvoir critiquer le pouvoir, surtout en cas de crise", et attire notre attention sur l’importance de conserver un contre-pouvoir à l’autorité des plateformes et de la Commission.

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