Unédic : dernière chance pour arriver à un accord, le patronat fait un geste sans rien lâcher sur les contrats courts

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DD.
Publié le 28 mars 2017 - 13:04
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Le Medef français et deux organisations patronales allemandes plaident pour une Europe plus forte
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© JACQUES DEMARTHON / AFP
Le patronat accepte une hausse des cotisations, mais refuse tout geste sur les contrats courts.
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La dernière séance de négociations entre patronat et représentants du salariat se tient ce mardi. En cas d'absence d'accord, l'Etat pourrait prendre autoritairement un arbitrage. Une perspective qui devrait pousser à l'obtention d'un compromis.

C'est la réunion de la dernière chance. Le patronat et les syndicats de salariés se réunissent ce mardi 28 pour essayer de trouver un accord sur la convention Unédic, autrement dit le financement de l'assurance chômage. Si aucun accord n'est trouvé, ce sera l'Etat qui pourrait jouer le rôle d'arbitre. Autrement dit –et plus encore en année électorale– ce serait un saut dans l'inconnu. Plusieurs candidats évoquent d'ailleurs, lors de cette campagne, des projets de réformes profondes sur la gestion paritaire de l'Unédic. François Fillon veut mettre fin à la garantie de l'Etat sur les emprunts contractés par le régime d'assurance chômage pour combler ses déficits. Quant à Emmanuel Macron, il envisage ni plus ni moins que la nationalisation du système, et donc la fin du paritarisme. Une période difficile donc pour les gestionnaires du régime Unédic, où il serait de bon ton de ne pas se faire remarquer. Et donc de trouver un accord lors de cette journée de la dernière chance.

Problème: les négociations restent tendues sur un point névralgique, celui des contrats courts. Passés de 6 millions à 16 millions de contrats signés par an, ces emplois précaires sont dans le collimateur des syndicats de salariés qui exigent une taxation supplémentaire, pour compenser la pression qu'ils font peser sur l'Unédic. Les contrats courts qui arrivent à leur terme sont en effet indemnisés, et la signature d'un contrat court représente donc, de manière presque certaine, la perspective d'une dépense pour l'assurance chômage.

Hors de question pour le patronat, qui refuse un régime de cotisations spécifique (et plus lourd donc) pour ce type de contrat. A l'occasion d'une précédente séance de négociations, qui s'était tenue (et avait échoué) le 14 mars, une source proche du dossier expliquait à FranceSoir la nature du jusqu-au-boutisme du Medef, le syndicat patronal:"Le Medef est arc-bouté sur la question, en dépit même parfois du bon sens, et sans chercher à être dans une attitude conciliante. Mais la raison n'est pas économique. C'est une position de principe. Pierre Gattaz a annoncé qu'il ne lâcherait pas sur cette question, et il ne veut pas avoir à se dédire".

Le patronat revient par contre à la table des négociations avec une nouvelle proposition. Lundi 27, lors d'un conseil exécutif du Medef, il a été décidé de proposer une hausse de 0,05 point sur les cotisations patronales (soit un gain de 270 millions d'euros par an pour l'Unédic). En échange, le patronat demande que le dispositif déjà existant sur la surtaxe des contrats courts (datant de 2013 et qui n'a pas empêché le développement des emplois précaires) soit aboli, et surtout que l'Etat garantisse qu'il n'y aura jamais de nationalisation du régime.

Les syndicats –à l'exception de la CGT– laissent entendre à demi-mot qu'ils pourraient accepter cet accord, pressés par le temps et la perspective d'une intervention à laquelle aucune des deux parties n'a intérêt.

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