Affaire Ferrand: aucune poursuite, mais toujours un doute sur la prise illégale d'intérêts

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Affaire Ferrand: aucune poursuite, mais toujours un doute sur la prise illégale d'intérêts

Publié le :

Vendredi 13 Octobre 2017 - 17:50

Mise à jour :

Vendredi 13 Octobre 2017 - 18:05
Le parquet de Brest a annoncé ne pas poursuivre Richard Ferrand pour abus de confiance et escroquerie dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, faute de préjudice avéré. Il ne sera pas non plus poursuivi pour prise illégale d'intérêts, mais cette fois-ci parce que les faits sont prescrits.
© CHARLY TRIBALLEAU / AFP
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Victor Lefebvre

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Affaire Richard Ferrand - Le parquet de Brest a décidé ce vendredi 13 classer sans suite l'affaire Richard Ferrand, soupçonné d'abus de confiance, d'escroquerie et de prise illégale d'intérêts. L'éphémère ministre de la Cohésion des territoires contraint à la démission suite à cette affaire, ne sera donc pas poursuivi.

Toutefois une légère tâche pourrait rester sur son image. En effet, si la justice a considéré qu'il n'y avait pas matière à poursuivre Richard Ferrand concernant les deux premières infractions, elle n'a pas pu examiner la dernière -la prise illégale d'intérêts-, car prescrite. Cela signifie à la fois que le député du Finistère ne peut pas être poursuivi, mais qu'il ne peut y avoir procès et donc démonstration de son innocence.

Pour rappel, Richard Ferrand était en 2011 directeur général des Mutuelles de Bretagne, organisme qui pour l'ouverture d'une maison de santé, a choisi parmi trois candidats l'offre d'une société immobilière appartenant à sa compagne.

Le parquet a considéré que l'escroquerie et l'abus de confiance n'étaient pas constitués "faute d'un préjudice avéré" pour les Mutuelles de Bretagne. Mais dans le cas de la prise illégale d'intérêts, ce préjudice n'était pas nécessaire. Il suffit de démontrer que Richard Ferrand a profité de sa position pour favoriser sa femme.

Cette infraction se définit comme "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement". En clair, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts entre activités publiques et privées.

Mias encore aurait-il fallu que Richard Ferrand soit considéré comme "chargée d'une mission de service public" pour lui repprocher cela. Un épineux débat juridique car les Mutuelles de Bretagne sont une personne morale de droit privé, mais auraient pu être considérées comme assurant une mission de service public.

Le parquet de Brest a donc déclaré dans son communiqué qu'il "aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire" pour trancher la question. Mais il en a été empêché par la prescription, de trois ans en la matière. Richard Ferrand a quitté les Mutuelles de Bretagne pour l'Assemblée nationale en juin 2012, l'affaire était donc prescrite en juin 2015. Le parquet précise également ne pas avoir trouvé de preuve que l'élu aurait cherché à dissimuler l'affaire, ce qui aurait permis d'étendre la durée de prescription.

Sans la prescription, l'affaire aurait donc pu se poursuivre, mais uniquement pour prise illégale d'intérêts. Cette situation ne permet pas non plus à Richard Ferrand de s'en défendre devant la justice, et donc de lever tout doute dans l'opinion publique.

Le parquet a précisé qu'il "aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire", si les faits n'avaient pas été prescrits.

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