Projet de loi sur les dérives sectaires  : la commission des lois adopte un texte fortement modifié

FRANCE - Ce mercredi 13 décembre, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour étudier le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Elle a adopté un texte fortement modifié par rapport au projet initial, et abandonne le délit de “provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical” tout en dénonçant “un projet d’affichage au détriment de la qualité de la loi”.

Dans son compte-rendu, la commission se dit “soucieuse de ne pas considérer les projets de loi comme des outils de communication politique”. Le rapporteur du texte, la sénatrice Lauriane Josende (LR) regrette en particulier que le gouvernement ait tenu à maintenir certaines dispositions en dépit d’un avis négatif du Conseil d’État. Un amendement du sénateur LR Alain Houpert, préconisant la suppression de l'article 4, a été suivi par la rapporteure de la commission, qui l'avait d'ailleurs elle-même proposé. 

Suppression de la “provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical”

Déposé le 15 novembre dernier par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et la secrétaire d’Etat Sabrina Agresti-Roubache, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires” avait suscité de vives réactions, surtout en raison du libellé de cet article 4. 

Inséré dans le chapitre “Protéger la Santé”, ce dernier entendait “punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique”.

La commission des lois du Sénat a considéré que ce dispositif ne présentait pas “la robustesse juridique” nécessaire pour être adopté, en plus d’être “attentatoire aux libertés sans garantie d’une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires”.

Pas de délit de sujétion psychologique ou physique

Tout aussi convaincue du manque de “robustesse juridique” de l’article premier, la Commission l’a également supprimé. Cet article créait un nouveau délit de “placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique”. 

Le Sénat a estimé qu’il venait doubler des infractions existantes et risquait d’entraîner des confusions, notamment s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. 

En dépit de ces suppressions, le Sénat n’a pas manqué de faire des ajouts, qui seront présentés en hémicycle pour une première lecture le 19 décembre prochain. La chambre haute préfère par exemple attribuer un statut juridique à la Miviludes, renforcer le partage d’information aux ordres médicaux et mieux protéger les mineurs contre les dérives sectaires. 

Une fois le texte voté par le Sénat et amendé, il partira à l’Assemblée pour une deuxième lecture. D’ici là, il s’agira de rester vigilant sur la teneur de ce projet de loi qui inquiète beaucoup.