Un ancien membre du Conseil d’État nommé directeur de cabinet d’Élisabeth Borne

NOMINATION - Jean-Denis Combrexelle vient d’être nommé directeur de cabinet d’Élisabeth Borne. Il était auparavant membre du Conseil d’État et a jugé les actions portées contre le gouvernement pendant la crise sanitaire. Que penser de l’impartialité d’un juge qui est censé critiquer objectivement l’action du gouvernement pour en devenir le conseiller personnel quelques mois plus tard ?   

M. Combrexelle est l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État pour la période 2018-2021. Il a également présidé la section sociale de 2014 à 2018. Après avoir été directeur de cabinet du garde des Sceaux à partir du 23 mai 2022, il vient d'être nommé directeur de cabinet du Premier ministre.  

"Cette nomination affecte la dignité de ses anciennes fonctions et l'indépendance du Conseil d’État" 

Le Conseil d’État est à la fois une juridiction administrative et le conseiller du Gouvernement. D’un côté, il examine les projets de loi, d’ordonnance ou de décret. De l’autre, il juge les recours contre ces mêmes actes réglementaires pris par les ministres. 

C’est pourquoi la fonction de contre-pouvoir de l’institution a toujours été questionnée, sans compter que ses membres n'ont pas le statut de magistrat, ils sont des fonctionnaires nommés. Malgré tout, leur impartialité reste garantie par la loi.  

Avec cette toute récente désignation de l’ancien numéro 2 de la juridiction suprême, il faut avouer que le gouvernement ne feint même plus la séparation des pouvoirs avec la justice administrative.  

D’ailleurs l’universitaire Paul Cassia, professeur de droit à la Sorbonne, n’hésite pas à dénoncer une nomination qui "affecte la dignité de ses anciennes fonctions et l'indépendance du Conseil d’État". 

L'ancien n° 2 du @Conseil_Etat devient directeur de cabinet de @Elisabeth_Borne, après avoir été celui de @E_DupondM.
Cette nomination affecte la dignité de ses anciennes fonctions et l'indépendance du @Conseil_Etat (cf préambule et pt 13 de la Charte de déontologie jur. adm.). https://t.co/lvNey07Ukv pic.twitter.com/qdrwlBqpBX

— Paul Cassia (@PaulCassia1) July 17, 2023

Il va devenir en effet de plus en compliqué d’expliquer aux justiciables que les recours portés contre l’action du gouvernement sont traités en toute impartialité. Et que dire des procès déjà jugés par ce haut fonctionnaire en particulier.  

Les procédures en référé presque toutes rejetées  

À partir du 30 octobre 2020, le Conseil d’État a été saisi de tout un tas de procédures en référé pour faire annuler les mesures prises par le gouvernement à l’occasion de la crise sanitaire. 

Qu’il s’agisse du confinement de la population, du port du masque, en passant par la fermeture des bars, restaurants et remontées mécaniques, pratiquement tout a été rejeté en bloc. La juridiction administrative ne voyait ni urgence ni "atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".  

Pourtant, sur le fond, certains avocats commencent à obtenir des annulations, deux ans plus tard. Par exemple, Me Gaëtan Rothdiener vient d’obtenir l’annulation de mesures prononcées par Olivier Véran. Elles concernaient le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.