Publication des contrats Pfizer/UE : vote inutile dans l'usine à gaz bruxelloise

MONDE - Le 16 janvier, le Parlement européen a examiné le rapport d'activités de la médiatrice européenne pour l'année 2022, Emily O’Reilly. Un amendement a été déposé pour que la médiatrice exhorte la Commission à publier immédiatement les contrats liés à l'achat de vaccins contre le Covid, mais il n’a pas été voté par la majorité des eurodéputés. Mais, même si ces derniers avaient été majoritairement pour, la médiatrice n’aurait pas pu exiger légalement qu’Ursula von der Leyen rende public ces contrats. 

Fait assez rare pour être souligné, toutes les forces politiques en présence ont salué la qualité du travail mené par la médiatrice Emily O’Reilly ces dernières années. Bien que ses missions ne se concentrent pas seulement sur l’accès aux documents de l’UE par les citoyens, il en a beaucoup été question lors de cette séance publique.

“Un cas de mauvaise administration”  

En juin 2023, la médiatrice a déposé un rapport d’une dizaine de pages, dressant le bilan de ses activités pour l’année 2022. A l’intérieur, on peut y lire qu’elle constate “un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public aux SMS échangés entre sa présidente et le PDG d’une société pharmaceutique (Pfizer)”.  

Tout commence en 2021, lorsqu’un journaliste allemand Alexander Fanta (netzpolitik.org) demande à avoir accès aux communications d’Ursula von der Leyen concernant l’achat de doses de vaccins anti-Covid. Bruxelles refuse, arguant que les textos ne font pas partie des documents ouverts au public. Mécontent, le journaliste saisit la médiatrice européenne, Emily O ’Reilly, qui contredit la Commission : “L’accès aux documents de l’UE est un droit fondamental”, et les SMS font partie de ces documents.  

Mme Von der Leyen n’a jamais pu divulguer ses communications : elle n’aurait pas enregistré les SMS échangés avec M. Bourla, président de Pfizer. O‘Reilly est obligée de clôturer l’affaire en juillet 2023, du côté du médiateur tout du moins.  

Cristian Terheş, qui ne souhaite pas en rester là, a déposé un amendement au nom du groupe ECR (Conservateurs et réformistes européens). Il a souhaité encourager la médiatrice à poursuivre ses efforts pour l’année 2024.  

Un amendement pour “exhorter la Commission à publier immédiatement les contrats" 

L’eurodéputé a déjà déposé plusieurs amendements, dont un qui “invite la médiatrice à continuer d’exhorter la Commission à publier immédiatement les contrats non expurgés liés à l’achat de vaccins contre le Covid. En effet, malgré de nombreuses plaintes, ces contrats n’ont toujours pas été rendus publics.  

Toutefois, la proposition a été rejetée (349 contre, 254 pour, 17 abstentions) (1).  Sans surprise, l'amendement a reçu le soutien du groupe Verts/ALE et ID (Identité et démocratie). Manon Aubry (LFI), Virginie Joron et Jordan Bardella (RN) ont notamment voté pour. En revanche, la majorité des groupes des députés de PPE (Parti populaire européen), Renew et S&D (Socialists and democrats), parmi lesquels Raphaël Glucksmann, ont voté contre. Plus surprenant, François-Xavier Bellamy, le républicain, a suivi le vote du PPE, mais l’a ensuite corrigé, et a finalement voté pour.  

Mais il faut bien comprendre que même en cas d'adoption de cet amendement, son impact aurait eu un effet restreint. 

La médiatrice a des pouvoirs limités  

En novembre 2023, O'Reilly l'a bien expliqué à l’occasion d’un événement organisé par le cabinet de conseil stratégique SEC Newgate, et couvert par le journal The European Conservative : "Le médiateur n'a que des pouvoirs de recommandation”. En d’autres termes, il ne dispose d'aucun moyen légal pour contraindre Mme von der Leyen à publier les SMS concernés, ou les contrats d’achat de vaccins contre le Covid.  

Emily O'Reilly s’est d’ailleurs demandée “pourquoi les journalistes semblaient se retenir lorsqu'il s'agissait de Mme von der Leyen et de ce qui pourrait être le plus grand scandale de corruption de l'histoire de l'UE”. La question reste entière...  

1) Détail du vote : 51. A9-0414/2023 - Peter Jahr - Après le § 14 - Am 6